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La direction des services judiciaires du ministère de la justice a lancé le 21 mars 2017 une procédure de passation d'un marché public ayant pour objet l'acquisition, la maintenance et l'hébergement d'une

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00486_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services issu

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01507_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

tribunal administratif de Nice du 24 mars 2022 ; 2°) à titre principal, d'annuler le marché n° 17F112 relatif à des travaux de maçonnerie et réseaux divers dans le cadre de l'aménagement, l'entretien

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00592_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Par courrier du 25 mars 2016, le maire de Gueugnon lui a finalement notifié la résiliation du marché à ses frais et risques, ainsi qu'un décompte financier de résiliation qualifié de provisoire.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01881_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d'un tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché, le titulaire peut : () demander, par écrit, la résiliation du marché. / Lorsque

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22379_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version modifiée par l'arrêté du 3 mars 2014 portant approbation

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01797_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

L'OPH Angers Loire Habitat soutient également que la demande de première instance n'était pas recevable dès lors qu'il a transmis le décompte de résiliation du marché à la société le 10 mai 2022, que celle-ci

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04320_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

du marché et la décision du 31 mars 2015 en ce qu'elle rejette sa contestation du décompte global définitif du marché arrêté par la Banque de France, d'autre part, d'enjoindre à la Banque de France d'arrêter

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03412_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00485_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

imposée au titulaire du marché et des conséquences en découlant en termes d'amortissement, la RTM a respecté les dispositions de l'article 16 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02306_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

C'est pourquoi le maire de Sainte-Luce a, dès le 9 septembre 2014, ordonné à la société Brisard Caraïbes d'interrompre les travaux.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01787_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

passé aux frais et risque " ; Sur le mal-fondé de l'appel incident : - les termes du cahier des clauses administratives particulières du marché de travaux ont été respectés ; la société Gardoise

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03694_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Par un avenant n° 1 signé le 7 mai 2013, et notifié le 27 mai 2013, le prix du marché a été porté à la somme de 1 207 405,89 euros toutes taxes comprises (TTC), les délais d'exécution des phases 1 et 2

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02078_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; -

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01987_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

, la société requérante ne peut prétendre à une réparation du fait de son éviction du marché ; en tout état de cause, elle ne disposait pas de chances sérieuses d'être désignée attributaire de ce marché

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20719_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01752_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GTA Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte de prononcer la résiliation du marché conclu le 25 mars 2015

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02709_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

La période définie à l'article 2 de l'ordonnance était, à la date à laquelle a été décidée la clôture d'instruction en cause, du 12 mars 2020 au 24 mai 2020.

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