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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02169_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01814_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2020 en tant qu'il autorise la pêche de la lamproie marine.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01448_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A est officier de carrière au sein de la marine nationale et exerce dans la spécialité " aéronautique navale " des fonctions de pilote de chasse.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
administratif de Nice comme prévenue d’une contravention de grande voirie, la société civile immobilière (SCI) Château Saint Jean, en demandant au tribunal : 1°) de condamner la SCI Château Saint Jean au paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01742_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
et ses deux filles, qui portent toutes deux le nom de famille de leur mère, que cette dernière perçoit, outre l'aide personnalisée au logement, l'allocation de base Paje et les allocations familiales
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme globale
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme globale
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - le moyen soulevé par la SAS Marianne Formation n’est pas fondé ; - en tout état de cause, conformément au 3 de l’article 283 du code général des impôts, la SAS Marianne Formation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00745_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Delfabro, la SAS Valtinée, la SAS PJ Dana et la SARL Maria TP ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B au paiement d'une amende de 5 000 euros, lui a enjoint de libérer l'emplacement qu'il occupe au PK 1.000 de la rive droite de la Saône, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02207_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La société Marines Voyages relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
faute en manquant à son obligation d’assurer la sécurité de ses travailleurs soumis aux rayonnements ionisants ; - c’est l’exposition à de tels rayonnements qui a causé le cancer du côlon dont son mari
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B a été recruté en qualité de marin par cette société en 2002.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03170_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C a été condamné par jugement du 17 juin 2014 au paiement d'une amende de 150 000 F CFP et de la somme de 88 547 F FCP au titre des frais d'établissement dudit procès-verbal.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01532_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
procéder à l'abrogation de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 6°) de mettre à la charge de l'État le paiement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01568_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02171_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B, ouvrier d'Etat, a été employé au sein du service logistique de la Marine de Brest du 1er avril 2008 au 31 décembre 2009, en qualité de chaudronnier en atelier d'entretien des équipements relevant des
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il souhaite un alignement de l'indice servant au calcul de sa pension sur celui dont bénéficient les militaires de la marine nationale.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02824_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A la troisième fraction de cette indemnité ainsi que les intérêts à compter de la date à laquelle elle aurait dû être payée.
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