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C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié " et, d'autre part,

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01238_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ».

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04082_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Mme D a attaqué cet arrêté devant le tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03490_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Ce visa est délivré () par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat dans le département où ils se rendent () ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01559_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

B A C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01642_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

C B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01241_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Par un jugement n° 2100969 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02688_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01605_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

B... qui a vécu à Mayotte entre les années 2006 et 2022, est entré en France dans des conditions indéterminée en 2022, dépourvu de visa.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03010_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2021 du préfet de la Mayenne refusant de lui accorder un titre de séjour et lui rappelant l’obligation de quitter le

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00740_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 8 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00747_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 15 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00752_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00754_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22139_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’État à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00142_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

C B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a procédé au retrait de son titre de séjour, l'a invité à quitter le territoire français

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL01735_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01070_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'État à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01499_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

La préfète de la Mayenne fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01216_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Par un arrêté du 22 avril 2014, le préfet de la Mayenne a autorisé la société Erelia Mayenne, devenue la société Futures Energies Mayenne Ouest, à exploiter onze aérogénérateurs, répartis en deux secteurs

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