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exceptionnelles, le droit à l'aide lui reste acquis pour la surface ou les animaux admissibles au moment où le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles sont survenus. () / 2.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00997_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

entretien prescrit aux préfets et aux services déconcentrés de l'Etat la réalisation, avant le 15 décembre 2015, dans les départements ou parties de départements où cela est possible sans difficulté majeure

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02601_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

décrire et fournir au tribunal tout élément d’appréciation utile concernant le Marchas sur les points suivants : alimentation par une source, présence d’un écoulement présentant un débit suffisant la majeure

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05261_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

dépendant de l'AP-HP, a commis une faute en administrant de la morphine et des anxiolytiques à son père, admis aux urgences le 31 mars 2020 alors qu'il présentait un symptôme de dyspnée et d'hypoxie majeure

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03562_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

La SAS Legros Hervé, dont l'objet est le ramassage manuel ou mécanisé de toutes les espèces de volailles, relève appel du jugement du 30 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03614_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00143_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00233_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. .

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02847_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 novembre 2022.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04392_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

L'article R. 57-7-33 de ce code, alors en vigueur, dispose : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : () 7° La mise en cellule disciplinaire

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00597_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 octobre 2022.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01950_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 novembre 2022.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01982_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2022.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02686_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

Manuel Bourgeois, premier conseiller. Mme Agnès Bourjol, première conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mai 2022.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02506_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 février 2023.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02249_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Mme B, née en janvier 2005, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01955_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

A..., né en 1994, a vécu la majeure partie de sa vie en Turquie où résident sa mère, deux frères et une sœur même s’il a son père et un frère en France. 5. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00061_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Mme B E, née en 1980, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie où réside sa sœur.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01254_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

En premier lieu, A B, née en 1977, a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie où résident ses parents. Son époux de même nationalité se maintient en situation irrégulière en France. 7.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03542_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années

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