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L'indivision a été immatriculée sous le numéro SIREN 850 293 689 au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Meaux, pour une activité de location meublée de tourisme, déclarée en

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01403_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

B..., quand bien même ce dernier avait été auparavant employé à Meaux, du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, en tant que boulanger. 6.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02323_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

A a également été condamné à des peines d'emprisonnement pour escroquerie en décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Meaux, en mai 2022 par le tribunal correctionnel d'Evry et le 18 juillet 2022 à

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02384_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

appels correctionnels de Paris, le 1er juillet 2014, à trois ans d'emprisonnement pour vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale n'excédant pas huit jours, par le tribunal correctionnel de Meaux

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00989_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

observations de Me Reymond, substituant Me d'Albert des Essarts, pour la société Kinepolis prospection, de Me Bouyssou pour la société Grigny Cinéma, de Me Creach pour la commune de Grigny, et de Me Meraud

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02438_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Par une ordonnance du 28 mars 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux a autorisé le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne à effectuer une saisie conservatoire

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01887_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Il résulte de l'instruction que le tribunal de commerce de Meaux a, par un premier jugement, du 22 mai 2023, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL DH 77 et

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03024_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA00206_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Par une ordonnance du 24 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a prolongé cette mesure de rétention administrative pour une durée de vingt-six jours à compter

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03291_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle issue du détachement de la parcelle BC 231 sera desservie par l'allée privée et en impasse Hyacinthe Charles Méaule.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01445_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

l'intéressé avant de prendre sa décision, qui fait suite à une instruction au cours de laquelle ont été recueillis les avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et du maire de Meaux

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02652_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Par une ordonnance du 22 juillet 2024, la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a mis fin à ce placement en centre de rétention administrative et a assigné à résidence M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03264_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

violence sans incapacité, en présence d’un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité par le tribunal correctionnel de Meaux

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA03602_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

E et Mme A devant le juge civil des référés afin de faire constater un dépassement de la hauteur de construction maximale autorisée, puis devant le tribunal de grande instance de Meaux afin qu'il ordonne

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03295_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03423_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Par suite, au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent et ainsi d'ailleurs que l'ont relevé tant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, par son ordonnance du

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01113_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

La société civile immobilière (SCI) Immotex, dont le siège social est situé à Meaux (Seine-et-Marne) et qui a pour activité la location de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Si par le jugement du 5 mars 2018, le tribunal de commerce de Meaux a chargé l'administrateur judiciaire d'assister la société pour tous les actes de gestion et de disposition, il ne lui a pas confié des

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04084_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

lui d’être assisté d’un interprète et aurait indiqué maîtriser la langue française, alors qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’ordonnance du 18 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Meaux

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00988_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Meraud, substituant Me Coronat pour la société Espace Loisirs, de Me Bouyssou pour la société Grigny Cinéma, de Me Creach pour la commune de Grigny

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