Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00535_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
et médico-pédagogique, avant de signer le 28 août 2020 un contrat à durée indéterminée avec l'association Le Prado pour exercer des fonctions d'agent de service intérieur faisant fonctions de maitresse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01771_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
cause la sectorisation établie en application de l'article 209 de l'annexe 2 au code général des impôts par l'ADAPEI de la Loire, distinguant un secteur " production/commercialisation " et un secteur médico-social
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01301_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / (…)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02213_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
provisionnelle à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis suite à l'accident dont elle a été victime le 21 février 2020 et de désigner un expert afin de déterminer les conséquences médico-légales
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00679_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est mère de deux enfants mineurs nés en France, dont l'un bénéficie d'une prise en charge au sein d'un centre d'action médico-sociale
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00721_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En premier lieu, il ne ressort pas du compte-rendu de l'entretien accordé le 28 novembre 2019 au Dr D par la directrice du pôle médico-social du Perray, qui se borne à prendre note des dénégations du Dr
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00320_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Roger Prévot du 3 septembre 2020 qui conclut que les deux enfants ont un besoin primordial de soins médico-éducatifs qui ne peuvent être prodigués dans leur pays d'origine et qu'au vu de la fragilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
D'une part, si Mme B soutient que le fait qu'elle exerçait des activités accessoires qui consistaient en des participations à des jurys de concours de la filière médico-sociale et en des interventions
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01833_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'origine, notamment dans le domaine de la santé mentale et pour la prise en charge spécifique des troubles post-traumatiques, il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement et d'un suivi médico-social
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, titularisé dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à compter du 1er janvier 2018, a été affecté, le 1er septembre 2019, sur le poste de directeur du centre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01265_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
30 janvier 2022 par le Dr A, praticien hospitalier au sein du groupement hospitalier universitaire de Paris " psychiatrie et neurosciences ", à l'occasion du transfert du dossier de Mme C au centre médico-psychologique
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02162_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
docteur D C, médecin psychiatre, a saisi le 9 avril 2020 le Conseil départemental de l'ordre des médecins du Val-de-Marne d'une plainte à l'encontre du docteur B, médecin exerçant au sein de l'unité médico-légale
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01371_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B bénéficie depuis mars 2020 d'un traitement médicamenteux sous forme d'injections de Xeplion, d'un suivi médical bimestriel par une psychiatre en centre médico-psychologique et d'une prise en charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02817_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
raison de la faute commise par le chef de service psychiatrie, spécialiste des hôpitaux des armées, et, d’autre part, d’enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice d’une prise en charge médico-administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L'article 3 de la délibération du 9 janvier 2003 portant réglementation des établissements et services médico-sociaux dispose : " La prise en charge des personnes accueillies dans ces établissements et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
4311-4 du même code : " Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00769_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que l'orientation de sa fille vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire ne correspond pas aux besoins de sa fille qui doit être orientée vers l'institut médico-éducatif de Neuville
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ensemble des préjudices qu’elle a subis elle-même en raison de la carence de l’État dans la prise en charge de son fils et d’enjoindre à l’État d’octroyer à son fils une place dans un établissement médico-social
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03132_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Si la requérante fait valoir que son fils ne pourra bénéficier d'un suivi médico-pédagogique équivalent au Maroc en raison du manque d'infrastructures adaptées et que ses difficultés cognitives constituent
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ainsi, il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux
Source officiellePage 10 sur 71