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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03692_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
B... les bulletins de paie corrigés, correspondant au travail effectué par l’intéressé au centre de détention de Casabianda entre les mois d’octobre 2014 à juin 2018 inclus, dans un délai de trois mois
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00297_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
C a été condamné pénalement à huit reprises entre 2013 et 2016, pour un quantum de peines d'un an et six mois d'emprisonnement (en 2013 par le tribunal correctionnel à 1 mois d'emprisonnement pour vol
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Hemeury, représentant la commune de Mons.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02434_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de permanence " des mois de septembre et octobre 2016.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
d’octobre 2020 au mois de février 2021, a consulté au mois de février 2021 son médecin traitant, qui n’a pas constaté « de lésions physiques mais une grande angoisse anticipatoire qu’il exprime, des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01935_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au motif qu'elle avait perçu le maximum de l'aide pour les mois demandés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04859_20230217
17 février 2023
17 février 2023
mai 2021, 50 000 euros au titre du mois de juin 2021 et, le 4 mars 2022, 70 000 euros au titre du mois d'août 2021 ; - elle a présenté des demandes de remboursements à hauteur d'un montant total de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
déclaré au titre des mois d'octobre 2014, de janvier et février 2015, soit 265 847 euros, sans retenir de chiffre d'affaires au titre du mois de mars 2014 pour tenir compte du début d'activité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03808_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Les États membres veillent à ce que la procédure d'examen soit menée à terme dans les six mois à compter de l'introduction de la demande. / () Les États membres peuvent prolonger le délai de six mois visé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01559_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de février et d'avril 2021, acceptant en revanche de verser une aide financière d'un montant de 4 322 euros au titre du mois de mars 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01333_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
au mois de janvier 2021 a été versé dans les mêmes proportions le 4 février 2021 ", les 10% complémentaires restant dus étant respectivement versés à la fin des mois de janvier et de février.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01554_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
administratif de Melun d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle pour le mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03206_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A une interdiction de retour le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 2°) de rejeter la demande de M. A.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
-3], pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, et de ne comptabiliser que les mois au cours desquels les salariés ont travaillé le dernier jour du mois et, d’autre part, de ne tenir compte de ces salariés qu’au prorata de leur temps de présence sur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01751_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
préfète de la Gironde de lui délivrer, dès la notification de la décision à venir, une autorisation provisoire de séjour, puis une carte de séjour en qualité de parent d’enfant français dans un délai d’un mois
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04554_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
à plein traitement et trois mois à demi-traitement ; or, ses fiches de paie des mois de février à avril 2019 mentionnent des montants différents ne correspondant en rien au maintien d'un plein traitement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02637_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A, célibataire et sans enfant, a déclaré être entré en France environ un mois avant son interpellation par les forces de l'ordre le 21 mars 2021.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00652_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B qui réside au Liban, et qui correspondent à des frais de logement, à hauteur de 1 400 euros par mois, de nourriture, à hauteur de 300 euros par mois, de santé à hauteur de 800 euros par mois, d'auxiliaire
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01201_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par des décisions du 17 avril 2025, les sommes de 12 009 euros réclamée au titre du mois d’août 2024, 4 377 euros réclamée au titre du mois de septembre 2024, 2 616 euros réclamée au titre du mois d’octobre
Source officiellePage 10 sur 3329