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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04138_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A a été muté, dans l'intérêt du service, à compter du 1er avril 2017, sur un poste de chargé de mission auprès du directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02608_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
permis, ne constitue pas selon elle un mur bahut et n'a pas été autorisé par l'arrêté contesté.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
2023 en tant qu'il a limité la condamnation de la commune de Colomby-Anguerny à la somme de 3 000 euros et a rejeté leurs demandes à fins de décharge de la somme de 13 500 euros et de reconstruction du mur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
bahut bordant la voie publique et à surélever ce mur sur une hauteur totale de 1,75 mètre.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des piliers du portail en décembre 2016, à l'occasion duquel l'entreprise atteste avoir constaté une importante fissure dans la maçonnerie au-dessus du coffret de comptage électrique encastré dans le mur
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
doit pas et ne saurait être tenue pour responsable des agissements fautifs commis par les appelants et de la situation illégitime dans laquelle ils se sont placés en édifiant, de manière fautive, un mur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01256_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C B a demandé au juge des référés près le tribunal administratif de Nantes d'ordonner une expertise aux fins de constater les dégradations du mur de clôture en pierres sèches qui " borde les berges du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01416_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et a précisé que ce revêtement induisait une accumulation d’eau derrière le mur à l’origine des infiltrations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, les photographies produites au dossier démontrent que le bâtiment, dépourvu de toiture, de plancher et de sol, ne comporte plus que trois des murs porteurs, le mur pignon sud étant inexistant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
bases d'imposition de cotisation foncière des entreprises de la valeur locative des cuves de stockage, du réseau informatique, du système de sécurité-incendie, du système de traitement de l'air et des murs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02175_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Cet expert a relevé, du côté chantier de démolition, « une crevasse importante entre le mur qui prolonge le pignon de l’immeuble et celui en retour qui va vers le mur de l’académie » ; dans le parking
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00072_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l’identique ce qui fait obstacle à cet élargissement ; – une injonction de délivrer le permis sollicité ne peut être prononcée eu égard à la situation de fait, le mur de clôture ayant été démoli, l
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02233_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
des travaux nécessaires à la sécurité publique doivent être réalisés afin d'empêcher que la roche appartenant à la commune ne s'éboule en entraînant la chute de leur terrain et de leur garage ; leur mur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon le rapport de l'expert judiciaire, la stabilité du mur, qui comportait un risque grave d'effondrement, était compromise.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02213_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2019, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la démolition du portail et du mur
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ; Il soutient que son comptable a omis de déduire de ses revenus fonciers de l'année 2017 les travaux de remise en état d'un mur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03045_20230227
27 février 2023
27 février 2023
et Mme D E épouse C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a constaté la situation de péril imminent du mur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00801_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
la commune de Nantes à les indemniser à hauteur d'une somme totale de 141 827,05 euros en réparation d'un préjudice matériel et d'un préjudice moral consécutifs à l'effondrement le 12 mai 2015 de leur mur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dans ces conditions, la servitude de marchepied définie à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques doit être calculée au droit de ce mur.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00293_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
se sont étendues sur les murs des parties communes ou sur les murs d'autres parties privatives dont ceux du logement mitoyen de M.
Source officiellePage 10 sur 188