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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03184_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le préfet précise également qu'il n'a pas eu de nouvelles de leur part, ni de leur conseil et que, depuis leur sortie d'hébergement au CADA de Narbonne, le 7 septembre 2020, ses services ne disposent d'aucune
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01968_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... a dernièrement été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Narbonne du 19 décembre 2023 à une peine d’emprisonnement de deux ans, dont un an avec sursis, pour conduite d’un véhicule
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03341_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
l'article D. 355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02488_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02844_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A, représenté par Me Nahon demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des impositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
suppléments de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune des Granges Narboz
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00373_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
sursis à statuer : - la cour doit surseoir à statuer dès lors qu'il va entreprendre des démarches pour faire reconnaître sa nationalité française, son père ayant été adopté en tant que pupille de la Nation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00279_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
À ce titre, si le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03421_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation des Nations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00178_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les points 6 et 79 de l'observation générale n°14 (2013) du Comité des droits de l'enfant des nations
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02229_20240206
6 février 2024
6 février 2024
stipulations des articles 9 et 10 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle a été prise en violation de la recommandation B de l'acte final de la conférence de plénipotentiaires des Nations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03096_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention des Nations-Unies
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05817_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C, ayant été reconnu pupille de la Nation le 30 avril 1980, était éligible aux emplois réservés de l'administration.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01896_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention des Nations-Unies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02829_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
se prévalent de la présence à leurs côtés de leurs enfants mineurs qui sont scolarisés et bien intégrés en France, de ce que Monsieur a participé à des formations organisées par l'Organisation des Nations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00107_20230824
24 août 2023
24 août 2023
511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ;/ 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02355_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et du droit d'asile: " La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01793_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04859_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
liées aux activités culturelles, socioculturelles et de favoriser le partenariat associatif ", organisait des représentations d'artistes humoristes, dont la plupart avaient lieu dans les locaux du à Narbonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00576_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
palestinien serait hissé à l’hôtel de ville pour la seule journée du 22 septembre 2025 à l’occasion et en raison du discours devant être prononcé par le président de la République devant l’Organisation des Nations
Source officiellePage 10 sur 48
JULIE NALBONE, NALBONE, Julie, Marion
05/03/2024
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NALBONE, Bruno
16/12/2022
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SCM LAGADEC-NALBONE
21/08/2011
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SCM LAGADEC-NALBONE
14/09/2010
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