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du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La collecte par l'office d'informations nécessaires à l'examen d'une demande d'asile ne doit pas avoir pour effet de divulguer aux auteurs

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02116_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01881_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Carine Farault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01958_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Mauclair, – les conclusions de Mme D..., – et les observations de Me Di Nicola substituant Me Cordel, représentant M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00596_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme, qui ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol, de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00597_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Les auteurs du PLUi peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. 17.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02108_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02112_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01094_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, le préfet du Nord, représentée par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02728_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la compétence de l'auteur des décisions attaquées : 2.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05426_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Nicolas, avocat de la Fédération

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01501_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

la nature et la réalité de prestations qu’il aurait accomplies et pour lesquelles une rémunération aurait été versée alors qu’il résulte par ailleurs de l'instruction que la société Auditec Sud-Est, auteur

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01193_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03543_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

B, représenté par Me Autef, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100457 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 2 février 2021 en tant qu'il

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03115_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours () / Un nouveau délai de quatre ans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02926_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

La requérante reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, au soutien duquel elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03342_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01107_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire et auteur de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01267_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

En ce qui concerne les arrêtés dans leur ensemble : - ils sont entachés d’incompétence de leur auteur, dès lors que Mme I... signataire des décisions ne justifie pas d’une délégation de signature régulièrement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00509_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

C B, signataire des mandats n° 21541 et 21542 du 20 décembre 2017 disposait d'une délégation de pouvoir régulière et de ce que ces mandats ne comportent ni la qualité, ni la signature de leur auteur en

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