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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : La formule exécutoire de l'arrêt n° 22NT00263 est rectifiée comme suit : la phrase " La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01259_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lingolsheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner une expertise en vue de constater
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX01591_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par la présente requête, le préfet de la Haute-Vienne demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01802_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Par une ordonnance n° 2106630 du 21 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné l'expertise sollicitée aux fins de déterminer les conséquences sur l'état de santé de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00371_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise sur le suivi et la prise en charge dont il fait l'objet par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen à la suite de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01547_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet du Nord lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments, de toute catégorie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02709_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
infiniment subsidiaire tendant à ce que soit ordonné l'interruption des intérêts.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02170_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un arrêté du 2 septembre 2020, le préfet de la Charente-Maritime a ordonné à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20899_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : La société Artelia a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'être mise hors de cause de l'expertise ordonnée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02747_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise au contradictoire du centre hospitalier régional de Grenoble et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00636_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'application de l'article R. 322-2 du code de la route (4ème et 5ème aliénas) et de l'article 4 (§ 4.E) de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, d'autre part, d'ordonner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02028_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Advanced Accelerator Application demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement d'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01820_20230808
8 août 2023
8 août 2023
B A, représenté par Me Orier, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les responsabilités
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03655_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
contentieuse antérieure : Mme B E A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00952_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01587_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D C, représentée par Me Malarmey, demande que sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative soit ordonnée la suspension de la décision du tribunal administratif de Paris du 7
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00851_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par un nouvel arrêt 21NT00851 du 18 octobre 2022 la Cour a liquidé à titre provisoire l'astreinte ainsi ordonnée pour la période allant du 6 mai au 30 septembre 2022 et a condamné l'Etat à verser à Mme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01653_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'ordonner au préfet du Calvados et au président du conseil départemental du Calvados la communication de la totalité de son dossier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01654_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'ordonner au président du conseil départemental du Calvados et à la caisse d'allocations familiales du Calvados la communication de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01907_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B, représenté par Me Dahhan, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Versailles.
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