Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00552_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2020, la commune des Taillades, représentée par la Selarl Christiane Imbert-Gargiulo - Pavia, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, la partie de la parcelle A 3048 classée en zone agricole est contiguë sur trois de ses côtés avec des parcelles agricoles de grande culture.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01218_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Le 25 octobre 2017, M. et Mme D ont signé un compromis de vente de cette parcelle avec M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04040_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " environnement - paysage " est incohérente avec les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; les parcelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02204_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B, propriétaire d'une maison d'habitation sur la parcelle AP 90 située 11 rue Berkem à La Madeleine, a entrepris des travaux sans déclaration qui ont été constatés par deux agents communaux le 26 septembre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dans ces conditions, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont pu à bon droit identifier un verger sur la parcelle appartenant à M. et Mme A, en se référant à l'état de cette parcelle qui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
cadastrée 298 AL 271 - ultérieurement divisée en deux parcelles, dont la parcelle 298 AL 434 d'assiette du projet -, est devenu inutile pour l'exercice des missions ferroviaires de RFF.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00306_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
en zone UA d'une partie de la parcelle cadastrée n'est pas compatible avec sa dimension agricole et que cette parcelle n'aurait ainsi pas vocation à être classée en zone constructible.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00869_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cellnex, agissant par convention de mandat de la société Bouygues Télécom, a déposé, le 29 avril 2019, une déclaration préalable pour l'installation d'une infrastructure de télécommunications, sur la parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, mais qui jouxte à l'est et au sud des parcelles supportant des maisons d'habitation et, à l'ouest, une parcelle elle-même à proximité immédiate d'un terrain où s'élève également une maison d'habitation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
M. et Mme D établissent être propriétaires d'une parcelle immédiatement voisine du projet, laquelle est elle-même contiguë à une parcelle supportant déjà une habitation dont ils sont également propriétaires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
10 mai 2019, la société a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification de deux bâtiments pour l'exploitation d'un élevage canin, incluant un logement de fonction sur les mêmes parcelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure publique ; - les observations de Me Breteau pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La délibération du 14 avril 2018 ne comporte aucune motivation propre quant aux motifs de l'acquisition définitive des parcelles situées 1 rue de l'Eglise à laquelle elle procède.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01442_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A l'ouest, il est séparé, par l'allée des Passereaux, de trois constructions implantées sur de vastes parcelles non contiguës.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Si deux lignes prévoient un nombre limité de passages par jour, la ligne 61 offre 12 passages par jour.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01303_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
que la reconstruction projetée par Mme C porte sur la réalisation d'un bâtiment d'un seul tenant exclusivement à destination d'habitation en lieu et place d'un ensemble immobilier situé en fond de parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
comportera plus que 58 logements et que les eaux pluviales de ruissellement, autres que celles issues des " voiries nouvelles (accès, parkings, chaussées, espaces verts) ", " seront traitées à la parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de ces parcelles, mais seulement d'en différer la réalisation dans l'attente d'une adaptation des réseaux publics.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
ne devait pas faire l'objet d'un changement de destination, celle-ci étant mixte ; - le refus de délivrer la clé de passage, qui s'apparente à la suppression d'un droit de passage dont elle disposait
Source officiellePage 10 sur 16