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dit au point 6 pour des violences commises, sur son ex épouse, en présence de sa fille mineure, puis sur sa conjointe actuelle, pour lequel un jugement du 22 septembre 2021 a fait interdiction de paraître

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02150_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

l'objet, postérieurement à la décision contestée, d'un jugement du tribunal correctionnel le condamnant à 18 mois d'emprisonnement, pour des faits de violence sur son épouse, avec interdiction de paraître

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02222_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

A... à compter du 13 août 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise, à la suite de la plainte de son épouse pour violences conjugales, avec interdiction de paraître à son domicile.

Source officielle

CAA

Juge des Référés

DCA_26PA00374_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué… ». 3.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02211_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

faits été condamné le 27 octobre 2022, par jugement du tribunal correctionnel de Lyon, à huit mois d'emprisonnement avec sursis assortis d'une interdiction d'entrer en contact avec la victime et de paraître

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02723_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

qui lui a valu un placement sous contrôle judiciaire et d'être interdit, par ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 27 février 2022, d'entrer en contact avec son épouse et de paraître

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04445_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24NC01856_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

interdisant de se déplacer en dehors d'un périmètre géographique prédéfini, lui faisant obligation de justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de celui-ci, lui interdisant de paraître

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NC02628_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Par la même décision, pour la période du 27 novembre 2024 à 00h00 au 12 décembre 2024 à 23h59, il lui est interdit de paraître dans le périmètre des marchés de Noël ainsi que sur la place des corbeaux

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00847_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

commune de Marseille, lui faisant obligation de se présenter une fois par jour, à dix-sept heures, au commissariat de police du quinzième arrondissement de Marseille, en lui faisant interdiction de paraître

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00183_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

. / (…) à condition de ne pas en altérer le caractère, les travaux de démolition de constructions parasites et d’additions inadaptées, les travaux de reconstruction ponctuelle ou de reconstitution d’éléments

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00201_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01510_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

B, au motif du non-respect, par celui-ci, de l'interdiction de ne pas entrer en contact avec sa conjointe et de paraître à son domicile, qui a conduit à son incarcération immédiate du 16 avril au 18 juillet

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00611_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

pour détention illégale d'arme de catégorie B, à une peine d'un an d'emprisonnement avec un sursis probatoire de deux ans, assortie d'une interdiction d'entretenir des relations avec sa conjointe, de paraître

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01101_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

s'abstenir de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec son ex-compagne, Madame C E, et de résider hors du domicile ou de la résidence ainsi que de s'abstenir de paraître

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01198_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Cependant, il ressort des pièces du dossier que cet enfant vit chez sa mère, dont le requérant était alors séparé depuis plusieurs années, dans une ville où il lui a été fait interdiction de paraître par

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01522_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

été condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans, assortie notamment d'une obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime et de paraître

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21690_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

de Marseille a prononcé à son encontre 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis probatoire pendant deux ans, ce sursis probatoire étant assorti de plusieurs obligations dont celles ne pas paraître

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03128_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

manière continue et habituelle sur le territoire français pendant cette période, qu'il a fait l'objet le 28 juin 2022 d'une condamnation pénale pour violences conjugales assortie d'une interdiction de paraître

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02359_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

En outre, il ressort d'un courrier du commissaire divisionnaire de police d'Ermont du 25 juillet 2022, qu'il lui est interdit, dans le cadre d'une mesure de protection de sa mère, de paraître au domicile

Source officielle

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