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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01757_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la parcelle en cause est située au lieu-dit " Lesmadien ", qui n'a pas été identifié par le rapport de présentation comme étant susceptible d'accueillir des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01645_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Compte tenu de ce caractère naturel et au regard de la qualité du boisement de ces parcelles situées en bordure du bassin d'Arcachon, qui s'inscrivent dans la façade végétale du quartier ancien, et dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire trois immeubles d'habitation sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03554_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier, non plus que des vues géoportail accessibles aux parties comme aux tiers, contrairement à ce que soutient la requérante, que les parcelles en litige supporteraient
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01405_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par un jugement n° 1501936 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a déclaré qu'en utilisant comme aire de stationnement une partie de la parcelle cadastrée B 277 appartenant à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03221_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, la circonstance que le défrichement ne porterait, compte tenu de la construction envisagée, que sur une superficie très limitée de la parcelle est, en tout état de cause, sans incidence puisque
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00469_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La circonstance à la supposé établie que le commissaire enquêteur aurait commis une erreur dans l'identification de sa parcelle et en relevant qu'elle appartenait à un espace boisé classé est sans incidence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03288_20250206
6 février 2025
6 février 2025
cadastrées section AP n° 13 et n° 367 situées sur le territoire de la commune de Tavaux, d'autre part, d'ordonner la modification de la servitude de passage permettant l'accès à ces parcelles en la déplaçant
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
ont commis une faute d’imprudence.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
; - l'organisme certificateur (Ecocert) a commis une erreur matérielle en mentionnant une parcelle de 2,31 ha au lieu d'une parcelle de 2,37 ha, dès lors qu'il a certifié la parcelle 73.1, exploitée
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01762_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Cette parcelle est par ailleurs identifiée dans l'OAP " Secteur Ouest " comme boisement à protéger et le rapport de présentation du PLU mentionne également le souhait de la commune de préserver l'entrée
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014
DCA_21BX04347_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
cadastrées n° 1062 et n° 1063, les parcelles cadastrées n° 1559 et n° 1256 et les parcelles cadastrées n° 1393 et n° 1391, et, d'autre part, enjoint au maire, dans le délai de deux mois à compter de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le 4 août 2016, la commune a adressé un courrier au service du livre foncier de Sélestat en vue de l'inscription de la parcelle.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00256_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - le rapport de présentation est insuffisant dès lors qu'il ne justifie pas du classement retenu ; les parcelles litigieuses ne sont répertoriées ni comme ayant une vocation agricole
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03755_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
correspondant au chemin d'accès à la parcelle AC n° 4, en zone agricole.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée ; elle a commis une faute en classant sa parcelle en zone constructible au plan d'occupation des sols en vigueur à la date de l'achat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le rapport de présentation précise à cette fin que les zones agricoles sont, compte tenu de la sensibilité paysagère du territoire et des enjeux environnementaux présents, généralement considérées comme
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02512_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02246_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
B ne peut être regardé comme habitant la parcelle E n°417 et que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'article L. 123-4 du code général de la propriété des personnes publiques imposait
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