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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02950_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 11 février 2022, accordant à la République de Cuba un permis d’aménager pour la division de la parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00427_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le 4 août 2016, la commune a adressé un courrier au service du livre foncier de Sélestat en vue de l'inscription de la parcelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SNC Lidl a déposé, le 17 novembre 2021, une demande de permis de construire valant permis de démolir ayant pour objet la construction d'un bâtiment commercial sous l’enseigne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02527_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
exproprier la société de ses parcelles.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La société Cosfateo a déposé le 8 février 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale afin de créer, sur une parcelle cadastrée BA 155 située boulevard du pays
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03718_20220829
29 août 2022
29 août 2022
administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays de Gex a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01399_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le maire de la commune de Farges ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP00115820B0002 d'une division en vue de construire de parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02265_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par un arrêté du 15 mars 2021, le maire de la commune des Gets a accordé à la SARL Aspen Immobilier un permis valant autorisation de diviser une parcelle cadastrée section D n° A et autorisation de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05154_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Maxime a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Midi Investissement Immobilier un permis de construire valant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02997_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Development a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00734_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a prononcé la péremption du permis de construire n° 8311508X0107 portant sur la construction de 6 maisons d'habitation, sur des parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02374_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
I C un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle et d'une piscine, sur une parcelle cadastrée 2DL135, sur un terrain situé 15 avenue de Saint Julien, ainsi que la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03105_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Saint-Martin-Vésubie a délivré à la métropole Nice Côte d’Azur un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement comprenant 12 lots à bâtir pour l’aménagement d’une zone d’activité économique située sur les parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03240_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Nice d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune d'Antibes ne s'est pas opposé à la déclaration de division foncière présentée par la société Cézairimmo pour une parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
décembre 2023 par lequel le maire de Berck-sur-Mer a délivré à la un permis de construire pour l’édification d’un immeuble de dix logements sur un terrain situé rue de Oyats sur le territoire communal, parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
et de loisirs ; - un coefficient de pondération de 0,2, ou à titre subsidiaire de 0,5 doit être appliqué au port à sec ; - les anneaux d'amarrage et la zone de stockage sont situés sur la même parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Elle soutient que les moyens de la SAS Pascalyne ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00503_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... un permis de démolir la construction existante et de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section WK n° 49 au lieu-dit Kervéoc, ensemble la décision implicite de rejet de leur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00837_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Des travaux de construction d’une maison individuelle avaient été entrepris par le précédent propriétaire sur cette parcelle, sans autorisation d’urbanisme.
Source officiellePage 10 sur 69