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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03276_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00011_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02678_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le trésorier-payeur général ou son représentant ;/ 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02908_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il soutient que : - les impositions supplémentaires mises à sa charge sont liées à des difficultés financières, aucune intention frauduleuse ne pouvant lui être prêtée ; - l'action en recouvrement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02564_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par mémoires enregistrés le 8 novembre 2022 et le 7 avril 2023, le département de l'Allier, représenté par Me Aubert, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme B
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
totale de 28 121 euros, majorée des intérêts moratoires et composés, en réparation des préjudices subis en lien avec l'accident dont a été victime l'enfant A B, le 25 mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04043_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut d'apatride ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui accorder le statut d'apatride ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02594_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir en lui délivrant dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par suite, ils supportent la charge de la preuve de l'absence de réalité ou du caractère excessif des revenus distribués par la SARL A. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
d'annuler le jugement du 25 mai 2023 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations en litige ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
subsidiaire, de surseoir à statuer ans l’attente de la production définitive de la créance de la CPAM nécessaire à la détermination exacte de l’étendue des droits des parties ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la charge des frais d'expertise : 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
21 février 2023
définitive de l'Etat à hauteur de 75 % et à la charge définitive au groupement hospitalier du Havre à hauteur de 25 % .
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02500_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
une somme en lien avec ce préjudice, qui doit donc être regardé comme resté intégralement à sa charge. 21.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01458_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
SAS Gerrescheimer Plastic Packaging, représentée par Me Paponnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 27 septembre 2024, la société France Europe Immobilier, représentée par la SELARL Patrice
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22630_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02711_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le chef de service compétent est : / a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ; / b) Le directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe à un comptable
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