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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00506_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () qui perd son procès (), à payer à l'avocat pouvant être rétribué () au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02914_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) qui perd son procès (…), à payer à l’avocat pouvant être rétribué (…) au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02916_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) qui perd son procès (…), à payer à l’avocat pouvant être rétribué (…) au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02918_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) qui perd son procès (…), à payer à l’avocat pouvant être rétribué (…) au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00300_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

L'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00948_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00994_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00995_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01040_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01194_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01337_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04064_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens peut être mis à la charge d'une partie qui perd pour l'essentiel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01151_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

./ Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01152_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

./ Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01153_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

./ Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01154_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

./ Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01155_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

./ Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01156_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

./ Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01157_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

./ Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00306_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) qui perd son procès (…), à payer à l’avocat pouvant être rétribué (…) au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui

Source officielle

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