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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03266_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00420_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Olivier Playoust, substituant Me Philippe Simoneau, représentant M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00257_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
la somme de 8 364 euros au titre de l'allocation de retour à l'emploi, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la requête ainsi que leur capitalisation et, enfin, de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04145_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
requête enregistrée le 2 juin 2021, l'association Xivents, représentée par Me Oliel, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00562_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La commune de Chalon-sur-Saône relève appel de ce jugement dans la mesure de l'annulation ainsi prononcée. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03814_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03603_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00309_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
profit de la communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan à la somme de 24 900 euros et de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er décembre 2020 à cette hauteur ; 2°) de mettre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la privation de son droit de propriété, les sommes en cause étant assorties des intérêts de droit à compter de sa demande préalable et enfin de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00223_20250828
28 août 2025
28 août 2025
enregistrée le 6 février 2025, Mme A, représentée par Me Benoît David, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02268_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme A et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00936_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
la parcelle cadastrée (ANO)section (/ANO) lui appartenant dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03451_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " étudiant " dans le délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03961_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00245_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de séjour temporaire " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande après remise d'une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03060_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et après lui avoir remis une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00901_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'information Schengen, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation, après remise d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai de huit jours ; 3°) de mettre
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