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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01777_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un arrêté du 23 septembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a procédé à cette distraction.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00031_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02132_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La préfète du Bas-Rhin, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01425_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01089_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A... épouse C..., propriétaires des parcelles bâties cadastrées CS n° 241, 242 et 1065 situées rue du Belvédère du Baou à La Couronne sur le territoire de la commune de Martigues, ont déposé le 28 juin

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02517_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00557_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

tant que société astreinte aux obligations comptables de l'article 53 A du code général des impôts, sur l'immeuble qui ne lui appartient pas et qui est imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00555_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01675_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00853_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02455_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02755_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01478_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu les autres pièces de ce dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02163_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02164_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00659_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02595_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

) d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02190_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01690_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le jugement n° 1722112 du 30 janvier 2020 du tribunal administratif de Nancy ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00364_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC00364 le 10 février 2021 et un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, la société Felix Lewi Successeurs, représentée par Me Bader

Source officielle

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