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Toutefois, dans ces conditions, elles sont autorisées dans une opération mixte combinant des destinations d'artisanat et/ou d'industrie, dans la limite de 300 m² de surface de plancher affectée au commerce

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01202_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

B est atteint de plaques pleurales bilatérales calcifiées au titre desquelles il bénéficie d'une pension militaire d'invalidité depuis le 11 juin 2007, au taux définitif de 30%.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03095_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

saisi en estimant qu'elles tendaient à remettre en cause l'ordonnance du 18 juillet 2024 ; - le permis modificatif du 21 août 2024, qui transforme l'annexe en extension, augmentant la surface de plancher

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02576_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

: Par un arrêté du 29 avril 2022, le maire de la commune de Saint-Péray (Ardèche) a délivré à la société Bati Terre un permis de construire un bâtiment de huit logements, pour une surface de plancher

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01125_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Il développe une surface de plancher totale de 611 m² et comprend cinq places de stationnement en sous-sol.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01126_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Il développe une surface de plancher totale de 611 m² et comprend cinq places de stationnement en sous-sol.

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02527_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Elle soutient que : - l’irrégularité retenue n’est pas manifeste ; - la qualité insatisfaisante de la copie qui sert de référence sur la planche comparative accentue l’irrégularité ; - le ministre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01797_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert,

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00671_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

minimale d'au moins 50 m² : / a/ Pour les bâtiments à usage d'habitation d'une surface de plancher existante comprise entre 50 à 100 m², l'extension sera limitée à un plafond de 30 % de surface de plancher

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00672_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00213_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

L’article 2.7.2.1 du même texte autorise : « - l’extension par surélévation des constructions à usage d’habitation existantes sous réserve que : - la surface de plancher soit limitée à 30 m² au maximum

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00536_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

B un permis de construire une maison individuelle avec piscine pour une surface de plancher de 252 mètres carrés sur un terrain constitué de deux parcelles se trouvant, l'une, rue Suttergasse à Uffheim

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00347_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de Rousset a délivré à M.B... un permis de construire pour une maison de deux logements pour une surface de plancher

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00061_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

. / Pour être considéré comme parking semi-enterré, le plancher fini du niveau semi-enterré devra se situer à au moins 1 m (un mètre) sous le niveau du terrain naturel. / () ". 11.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00061_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Et aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Enfin, aux termes du premier aliéna de l’article L. 111-14 du code de l’urbanisme : « (…) la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03113_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Elle soutient que : - le lien de causalité doit être reconnu entre sa vaccination et la sclérose en plaques dont elle est atteinte ; - ses préjudices consécutifs à la sclérose en plaques dont elle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02693_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

, possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W) ; / Toitures-terrasses possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W ; / Planchers

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02697_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05454_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022