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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03859_20240919
19 septembre 2024
et les compléments alimentaires, notamment le PKU Sphère inclus dans son régime alimentaire ne sont pas disponibles en Algérie, cette circonstance est en-elle-même sans incidence sur l'appréciation portée
DCA_25LY02220_20260312
12 mars 2026
du contrôle réalisé par l’OFII dès lors que le contrôle ne porte pas sur la validité ou l’authenticité de la filiation entre le demandeur et le bénéficiaire mais sur une simple vérification documentaire
DCA_23LY03887_20240430
30 avril 2024
Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01503_20240716
16 juillet 2024
Dans ces conditions, la commune de Portet-sur-Garonne n'avait pas, dans l'instance devant le tribunal administratif, la qualité de partie.
DCA_25LY01142_20251218
18 décembre 2025
Par suite, l’arrêté en litige n’a pas porté atteinte à l’intérêt supérieur des enfants de l’intéressée, tel que protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03636_20230120
20 janvier 2023
Mme B... est titulaire d’une place au port de Cavalaire-sur-Mer, géré par la société publique locale (SPL) Port Héracléa.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01807_20220705
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2020, l'agence régionale de santé de Corse, représentée par Me Boisneault, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit porté une somme de 3 000 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03226_20221208
8 décembre 2022
Par un jugement n° 1804112 du 27 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du directeur du port de plaisance d'Arcachon du 9 août 2018, a enjoint à la régie du port d'Arcachon
DCA_21MA03635_20230120
L’indivision B... est titulaire d’une place au port de Cavalaire-sur-Mer, géré par la société publique locale (SPL) Port Héracléa.
1ère chambre
DCA_20TL04455_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue ne sont pas fondés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03554_20230109
9 janvier 2023
Les prestations du [port autonome de Marseille] seront effectuées sous le contrôle de l’encadrement du [port autonome de Marseille], par les agents du [port autonome de Marseille], et notamment par les
DCA_20MA02669_20220428
28 avril 2022
B a chuté incombe au Grand-Port Maritime de Marseille ; - à titre subsidiaire, M.
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
Porée, premier conseiller, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Tournoud, représentant Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
Porée, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23LY00446_20240430
DCA_24MA01940_20251215
15 décembre 2025
Entre 1975 et 1987, l’établissement et l’exploitation de Port-Grimaud I, Port-Grimaud II et Port-Grimaud III, trois des quatre ports de plaisance constituant, avec le port communal, la cité lacustre de
DCA_21PA02977_20220428
de Bonneuil-sur-Marne qui lui-même, aux termes du décret n° 70-581 du 21 novembre 1970, appartient au Port autonome de Paris, n'est pas de nature à établir qu'il appartient au Port autonome de Paris en
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome : " Il est créé, sous le nom de port autonome de Strasbourg
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance par voie réglementaire (…) ».
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