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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00852_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elles portent
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
instance, méconnaît les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme et est irrégulier ; - la délibération du 26 mars 2020 fait grief et est susceptible de recours ; - la décision portant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00415_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
De la même manière, les travaux de rénovation d'hôtel mentionnés au d du même 3° ne peuvent porter que sur les bâtiments ou leurs agencements et installations entendus selon la même acception. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01479_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ils soutiennent que : - les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01691_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
- la méthode retenue pour déterminer la valeur vénale de son bien est inappropriée, dès lors qu'elle n'est pas fondée sur les données du marché locatif ; - les termes de comparaison retenus ne portent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02205_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il fait valoir que : - la requête, qui ne contient pas de moyens d'appel, est irrecevable ; - les conclusions à fin de décharge sont irrecevables en tant qu'elles portent sur les suppléments d'impôts
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21958_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
obligation de quitter le territoire français sans délai et portant assignation à résidence ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 2 août 2022 en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00563_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 2021 et de l'arrêté du 30 décembre 2019 en tant qu'ils portent sur ces décisions sont devenues sans d'objet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01739_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
loisirs autorisée dans la zone ; - l'arrêté du 27 août 2018 est illégal par voie d'exception d'illégalité des articles 1.2 et 1.3.2 du règlement de la zone US 4 du plan local d'urbanisme en ce qu'ils portent
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les opérations visées au présent article concernent des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Hugues Portelli, représentant la commune de Compiègne et M. W D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00241_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
tribunal administratif de Bordeaux du 20 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 du préfet de la Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00431_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ils soutiennent que : S’agissant des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour : – elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01970_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
atteinte à son droit de circulation et est disproportionnée - les modalités de contrôle de cette mesure portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02736_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne portent que sur une courte période correspondant à son arrivée dans l'établissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00155_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00931_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par un jugement du 23 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé les arrêtés en litige en tant qu’ils portent obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00388_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; Elle soutient que les décisions lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français portent
Source officiellePage 10 sur 239