inscrites au crédit des comptes qu'ils détiennent dans les écritures de la SAS Optemar d'un montant total de 55 000 euros correspondent au rachat, en avril 2012, par eux-mêmes, des créances que des prêteurs

-10-80-20 du 12 septembre 2012 n° 50 et BOI-CTX-PREA-10-80-20 du 27 décembre 2016 n° 50 ; cette irrégularité est substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales et a porté

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse : " La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée

troubles à la sécurité publique sur son territoire, la commune de Viry-Châtillon se borne à produire divers documents, dont la plupart sont postérieurs à son arrêté, en particulier des articles de la presse

biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction, et à un an et six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, pour refus de se prêter

C... » un bail commercial pour y exercer une activité de restaurant, bar, épicerie, presse, dépôt de gaz, au rez-de-chaussée de l’immeuble.

antérieure Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 décembre 2019 et 22 décembre 2020, la société Parc Éolien d'Argenteuil, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE

universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, ainsi que du droit constitutionnel de l'asile ; - en l'empêchant de déposer une demande d'asile en Allemagne, où elle dispose d'attaches familiales prêtes

En outre, les citations de plusieurs articles de presse relatifs à la situation générale du système de santé en Ukraine et plus généralement en Europe de l'Est, rédigés en termes généraux et non circonstanciés

services de police sa mère, ses frères et sœur, a établi le centre de sa vie privée et familiale en France, alors qu'il est entré sur le territoire français moins de quatre ans avant que le préfet ne prenne

construire à la société Linkcity Ile-de-France pour la construction d'un bâtiment à R+5 à destination d'habitation et comportant 12 logements sur une parcelle cadastrée DL n° 16 située 12-14 rue de Presles

B... est dirigée contre l’ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à ce que le service des retraites de l’Etat prenne en compte une durée d’assurance de

fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe no 60 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-REC-PREA

droit au regard des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors que les deux seules radios de catégorie B autorisées à Reims sont détenues par le même groupe de presse

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

franco-italienne, par les services de police, puis placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour et à la circulation en France, avant que le préfet des Alpes-Maritimes ne prenne

de la Selarl Borel et Del Prete, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 2203353 du 22 avril 2024 du tribunal administratif de Marseille et de rejeter

911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Une telle communication constitue une garantie instituée au profit de l'étranger qui doit connaître le sens et les motifs de l'avis de la commission avant que le préfet ne prenne sa décision. 3.

les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 911‑1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne