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En deuxième lieu, il ressort du point 12 que la SCI Le Mole avait indiqué dans ses dossiers de permis de construire qu'il s'agissait d'un abri de jardin, et elle ne peut être regardée, au regard de cette

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00680_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - et les observations de Me Marion Thomas, représentant Mme C.

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00566_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

obtenu une autorisation environnementale pour son projet et que le site de Géus-d'Arzacq figure sur la liste des sites annexée à l'autorisation est sans incidence sur la qualification des silos au regard

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03228_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes motifs.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01628_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

résolument vers l’avenir pour donner un nouvel élan à la relation franco-algérienne si bien que les conséquences de la loi sont totalement proportionnées au regard des buts poursuivis.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00243_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

A, et de Me Thomé, avec M. Tijou, avocat stagiaire, substituant Me Heitzmann, pour la société d'économie mixte Terre et Toit. Une note en délibéré, présentée pour M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03169_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que, le 26 juin 2023, le gérant de l'Atelier Thomas Vitraux a fait état de son intention d'employer M.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00249_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

De plus, cet examen, pas plus que le second scanner thoracique et l'examen tomodensitométrique du thorax réalisés par M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02448_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

F A, né le 8 décembre 1974, a été victime d'une chute qui lui a occasionné une fracture de la mâchoire et de l'os zygomatique et un traumatisme au thorax.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03725_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01819_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

Quant aux pénalités de retard : 21.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

regardée comme ayant implicitement accepté cette renonciation. 12.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02606_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Ceux-ci ont rendu un premier rapport d'expertise le 26 juin 2015.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03365_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

C, - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Thomas représentant le département de la Charente, de Me Mathiam représentant la sas Dutreix Schindler, de Me

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02194_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

A et de ses collègues, les faits qui lui sont reprochés doivent être regardés comme constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante de nature à justifier sa radiation des cadres.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00728_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00729_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00545_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

C..., il ne résulte pas de l’instruction qu’un éventuel retard à ce stade ait eu une incidence sur l’évolution de l’état de santé de la victime.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01019_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, représentée par Me Thomé, conclut au rejet de la requête de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02719_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables. 12.

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