AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00466_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2025, M. et Mme C, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 2024 du
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Juge des référés
ORCA_25NT01212_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 février 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 du préfet de
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