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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02172_20250402
2 avril 2025
Il s'en remet à la sagesse du juge quant à l'octroi d'une somme au titre des frais de procès.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00461_20230810
10 août 2023
A et s'en remet à la sagesse de la cour en ce qui concerne les conclusions de l'appelant tendant au paiement des frais d'instance.
3ème chambre
DCA_23PA01840_20240722
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00484_20230120
20 janvier 2023
La société d’aménagement et d’équipement du terre-plein nord de Menton Garavan (SAET) bénéficiait d’une concession pour la gestion port de Garavan de Menton qui expirait au 31 décembre 2016. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04383_20240502
2 mai 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sage-femmes et des auxiliaires
1ère chambre
DCA_19PA02829_20220628
28 juin 2022
deux recommandations visant, pour la première, à ce que le pétitionnaire respecte le plus précisément possible les directives et les préconisations du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne (SAGE
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01127_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat
4ème chambre
DCA_21NT00501_20220617
17 juin 2022
titre, de la profession de médecin, dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou de sage-femme
8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
DCA_21PA06550_20230130
30 janvier 2023
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
A 0 h 10, la sage-femme a appelé l'obstétricien de garde et l'interne. Après échec de l'extraction par voie basse à l'aide d'instruments, il a été décidé de réaliser une césarienne.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
latéro-médullaire sont en lien avec la lésion du plexus brachial ; - les experts ont estimé que les dommages subis par C sont la conséquence d'un accident médical non fautif et non d'une faute de la sage-femme
5ème chambre
DCA_25NC02202_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que : l’exécution de l’arrêté contesté n’aurait pas des conséquences difficilement réparables ; il s’en remet à la sagesse de la cour quant au moyen tiré d’une erreur de fait commise par
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire déclare s’en remettre à la sagesse de la Cour. II.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
non communiqué, la société Generali Iard, représentée par Me Emmanuelle Menard, déclare qu'elle n'est pas concernée par la demande présentée par la société Dalkia Smart Building et s'en remet à la sagesse
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
En outre, lorsque cela apparaît nécessaire pour respecter ses orientations et ses objectifs, le SDAGE peut être complété, pour un périmètre géographique donné, par un SAGE qui doit lui être compatible
DCA_20BX02306_20230404
1ère Chambre
DCA_24NT03115_20250520
20 mai 2025
Il soutient que : - s'agissant de la validité de l'ordonnance de désistement, il s'en remet à la sagesse de la cour ; - pour le surplus, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DCA_23VE00484_20250408
8 avril 2025
Mme B a produit des observations par courrier, enregistré le 24 avril 2023, par lesquelles elle s'en remet à la sagesse de la cour. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NC02345_20251023
23 octobre 2025
Elle indique s’en remettre à la sagesse de la cour s’agissant de la responsabilité de la commune de Besançon et indique avoir avancé, pour le compte de la victime, des frais pour un montant de 6 664,44
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