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entaché d’erreurs de droit et de qualification juridique des faits, de dénaturations et d’omissions à statuer, s’agissant des moyens relatifs à la méthode de reconstitution des recettes des stands saisonniers

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01804_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

évolution " dont lui faisait bénéficier la collectivité ainsi que la représentation de celle-ci, qu'il a assurée à l'année, en-dehors de ses contrats, faisaient obstacle à la qualification d'emploi " saisonnier

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21620_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

E, ressortissant marocain né le 24 août 1988 à Ouaoumana Khenifra (Maroc), a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, valable pour la période allant du 24 mai 2016 au 23 mai

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00344_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce que sa demande devait être regardée comme une demande de renouvellement de son titre de séjour " travailleur saisonnier

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01730_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00098_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

B..., ressortissant marocain, né le 24 avril 1986 à Aknoul (Maroc) est entré une première fois en France le 26 mai 2018 sous couvert d’un visa portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 26

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

la période annuelle autorisée, définie à l’article 3.4 du présent cahier des charges, la commune concessionnaire et ses sous-traitants sont tenus d’avoir procédé à l’enlèvement des installations saisonnières

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01791_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Val un bail saisonnier à périodes portant sur des locaux loués meublés.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02627_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Toutefois, l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier, en application des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03773_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

implicitement rejeté le recours formé contre la décision du consulat général de France à Tunis (Tunisie) du 21 octobre 2021 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié (travailleur saisonnier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01072_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Mme A C, ressortissante marocaine, née le 26 septembre 1986, est entrée régulièrement sur le territoire français le 30 juin 2017 sous couvert d'un visa D et a obtenu un titre de séjour saisonnier valable

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01873_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

A B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1989, est entré en France le 12 octobre 2021 muni d'un visa de long séjour mention " travailleur saisonnier " valable du 11 août 2021 au 9 novembre 2021.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02030_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

déterminée d'une durée de trois ou six mois conclus entre le 27 juin 2016 et le 31 mars 2019 pour l'emploi d'agent de surveillance de la voie publique, sur le fondement d'un besoin occasionnel ou saisonnier

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20256_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

visa de long séjour portant la mention " saisonnier ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01121_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

A... un permis de construire un restaurant saisonnier sur un terrain situé chemin des Hortes, parcelle cadastrée ....

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01403_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Ayant obtenu un contrat de travailleur saisonnier, il s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 6 janvier 2020 au 5 janvier 2023.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02040_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

B..., ressortissant marocain né en 1980, déclare être entré sur le territoire français en possession d’un visa long séjour « travailleur saisonnier » valable du 17 mars au 1er aout 2004.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02604_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

D, ressortissant marocain, est entré régulièrement en France le 2 février 2018, muni d'un visa portant la mention " saisonnier - carte de séjour à solliciter " valable jusqu'au 2 mai 2018.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00838_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

le 4 septembre 2017, il a été embauché pour presqu'un mois comme cueilleur pour l'entreprise Durand puis, a de nouveau travaillé pour l'entreprise précitée, l'EARL de La Giraudière, en qualité de saisonnier

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02133_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

A... a bénéficié de titres de séjour temporaires portant la mention « travailleur saisonnier » de 1995 à 1998, en 2006 et en 2007, puis de cartes de séjour portant la mention « salarié agricole » de 2009

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