CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

) a sursis à statuer sur les conclusions de la requête en tierce opposition formée par l’association Société historique de Soissons, l’association pour la protection de l’environnement du village de Saint-Pierre-Aigle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02294_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02359_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00054_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02967_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Le préfet de la Lozère a approuvé, par un arrêté du 24 février 2014, le plan de prévention des risques d'inondation du bassin de la Jonte couvrant le territoire des communes de Le Rozier, Saint-Pierre-des-Tripiers

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00859_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant ses fonctions sur le territoire européen de la France bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l'Etat dans la même

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01412_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 pour ses locaux situés rue Mon Caprice à Saint-Pierre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03014_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

d'annuler l'arrêté du 24 avril 2017 par lequel la préfète de la Vienne a autorisé la société Eoliennes des Terres Rouges à installer et à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-d'Exideuil

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL21240_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2017 par lequel la préfète de l'Ariège a déclaré d'utilité publique le projet de création de parkings sur les hameaux de Saint-Pierre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00635_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04264_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

L a également été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Pierre le 15 septembre 2020 pour des faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21903_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

disposait, à compter de l'intervention de la loi du 16 juin 2011 : " Au sens des dispositions du présent code, l'expression "en France" s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02543_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

A la suite de la signification par voie d'huissier, le 26 août 2020, du jugement du tribunal administratif de La Réunion, et de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en date

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01471_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

D'une part, la zone d'implantation du projet en litige est située entre l'abbaye Saint-AF-Baptiste de Saint-AF-d'Angely et l'église Saint-Pierre d'Aulnay, monuments historiques classés qui font également

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03106_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

mai 2021 : " Au sens des dispositions du présent code, l'expression " en France " s'entend de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01113_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02321_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 18 octobre 2021 ; - les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02846_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Vu : - l'arrêt n° 18BX03937 du 9 juillet 2020 ; - les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00373_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par un jugement correctionnel du 11 avril 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre a notamment condamné le directeur de publication du Journal de l'Ile de La Réunion à une peine de 5 000 euros

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01605_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

même code : « Au sens des dispositions du présent code, l'expression " en France " s'entend de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon

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