rejetant la requête de Mme C ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation après avoir saisi

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

loi du 31 décembre 1968, ar l’injonction faite à l’État de verser les sommes dues et un nouveau délai de quatre ans a commencé à courir à la suite de la décision de ce comité, au cours duquel ils ont saisi

doit être fixé au 1er janvier 2014, l’intéressée dis osant d’indications suffisantes lui ermettant d’im uter le décès de son é oux au fait de l’État lorsqu’elle a saisi le comité d’indemnisation des

insuffisance de motivation et de dénaturation des faits au regard de l'article L. 59 C du livre des procédures fiscales, dès lors que l'erreur, commise par le contribuable et l'administration dans la saisine

raison de faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, et d'autre part, sa demande de reconnaissance de deux accidents de service, d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de saisir

B a saisi le ministre des armées d'un second recours qui a donné lieu à une décision implicite de rejet.

que l'Etat requis n'a pas été saisi dans le délai de deux mois ou sans qu'ait été obtenue l'acceptation par cet Etat de la reprise en charge de l'intéressé.

Par suite, il appartenait à la préfète du Val-de-Marne de saisir la commission du titre de séjour préalablement à l’édiction de la décision lui refusant un titre de séjour. Dès lors, M.

vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de saisir

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

B soutient justifier de dix années de présence et de la nécessité de saisir la commission du titre de séjour.

A... ne dispose pas d’un intérêt à agir contre la saisie à tiers détenteur en litige laquelle n’a pas prospéré et n’a donné lieu à aucun recouvrement.

Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n'est définitivement arrêté que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. ". 3.

B, qui conserve des séquelles, a vainement saisi le centre hospitalier de Moulins-Yzeure d'une demande indemnitaire.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a refusé de faire droit

L'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé.

L'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé.

En ce qui concerne la faute tirée du retard dans la saisine du comité médical supérieur : 3.

Par suite, faute pour le préfet d'avoir préalablement saisi cette commission pour avis, la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure qui a privé M. B d'une garantie. 4.