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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03285_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un arrêté du 10 juin 2020, la préfète de la Haute-Saône a refusé de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02723_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Suez RV Centre-Est a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 5 de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le préfet de Saône-et-Loire n'a pas présenté de mémoire en défense. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00974_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Imed Bentaleb, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03010_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
14 août 2023, la société éolienne de la Louvetière, représentée par Me Elfassi, demande à la cour l'annulation de l'arrêté n° 70-2021-07-22-00019 du 22 juillet 2021 par lequel la préfète de la Haute-Saône
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00411_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Michel Robquin, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03616_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 du préfet de Saône-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00081_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône a implicitement rejeté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00126_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le préfet de Saône-et-Loire régulièrement mis en cause n’a pas produit à l’instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03344_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Par un arrêté du 5 novembre 2021, le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A et de Me Calvet-Baridon, représentant le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03072_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le préfet de Saône-et-Loire, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00433_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par décisions du 30 juillet 2024, le préfet de Saône-et-Loire a procédé au retrait de la carte de séjour délivrée à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01894_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 28 mai 2024 du préfet de Saône-et-Loire portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00602_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire, qui n'a pas présenté d'observations.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01966_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Habitat 70, nouvelle dénomination de l'office public de l'habitat de la Haute-Saône, anciennement OPAC de la Haute-Saône, a demandé au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00803_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00160_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par arrêtés, non contestés, du 5 octobre 2020, le préfet de Saône-et-Loire leur a refusé la délivrance de ces titres de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00496_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePage 10 sur 53