Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine a pu légalement prendre le 13 juin 2024 l'arrêté faisant obligation à M.

décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à la délégation territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Reims de le maintenir au sein

territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et obligation de se présenter deux fois par semaine

titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine

préjudice esthétique temporaire estimé à 1,5 sur 7 par l'expert doit être évalué à 2 000 euros ; - le poste d'assistance à tierce personne permanente doit être évalué sur la base de 1 heure par semaine

D aurait nécessité une immobilisation par plâtre circulaire pendant trois semaines, suivie d'une immobilisation souple pendant trois semaines et d'une rééducation de six semaines, l'expert désigné par

, ordonnant son assignation à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable, à compter de la notification de l’arrêté, et, prononçant à son encontre une obligation de se présenter une fois par semaine

avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter trois fois par semaine

octobre 2023 de la préfète de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine

septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter trois fois par semaine

préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine

décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine

, ont été portés à trente-quatre semaines.

durant 33 semaines, puis de 9 heures par semaine durant 266 jours correspondant à 37,89 semaines ; ce préjudice doit être évalué à 12 045 euros sur la base de 15 euros par heure ; - les dépenses de

été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de remettre son passeport et de se présenter deux fois par semaine

territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et obligation de se présenter deux fois par semaine

par semaine à la rentrée 2019.

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a subordonné l’autorisation d’exercice en France de la profession d’infirmière en soins généraux de Mme B... à la réalisation de deux stages de cinq semaines

la préfète de l'Ariège portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine

délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'obligeant à remettre son passeport et à pointer deux fois par semaine