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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02227_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03103_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... à la date de vaine présentation, le 24 mars 2025. La demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00514_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... à la date de sa vaine présentation, le 20 mai 2025. La demande de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03472_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Après avoir vainement demandé à l'administration le bénéfice du dispositif de l'article 100 bis du code général des impôts par voie de réclamation, il a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00529_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 dite " Valls
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00530_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 dite " Valls
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01492_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03385_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au regard des termes de la circulaire Valls
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02895_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La société du centre commercial de Thiais a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
localisation, qui ne sont pas réglementaires et ne créent pas de droits, sont devenues illégales en raison de changements dans des circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
antérieure : La SAS TRP Acquisition II a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
localisation, qui ne sont pas réglementaires et ne créent pas de droits, sont devenues illégales en raison de changements dans des circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
localisation, qui ne sont pas réglementaires et ne créent pas de droits, sont devenues illégales en raison de changements dans des circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00901_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A a contesté en vain cet arrêté, dont la légalité a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Lille n° 2104279 du 12 octobre 2021 puis par une ordonnance du président de la 1ère chambre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00019_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La circonstance qu’il aurait vainement tenté d’obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour, ce qui au demeurant n’est pas établi, est sans incidence sur la légalité de la mesure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02088_20240828
28 août 2024
28 août 2024
pour occuper de telles fonctions et de ce qu'il est de ce fait un atout pour la société qui l'emploie depuis 2018, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas établi que cette société aurait effectué en vain
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03913_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
infraction pénale, contraindre un individu à rester assis et attaché sur son siège pendant toute la durée du vol ; - le passager avait déjà fait l'objet d'une première tentative de réacheminement restée vaine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Si l'intéressé fait valoir que l'avis de mise à disposition de ce pli mentionne comme date de vaine présentation " le 7 avril ", sans que l'année ne soit lisible, il résulte toutefois de l'instruction,
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01073_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
préfet du Loiret a ainsi entaché son arrêté d'une erreur de fait ; - elle n'était pas tenue de souscrire une déclaration d'entrée sur le territoire français ; en tout état de cause, elle a tenté en vain
Source officiellePage 10 sur 168