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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
par Me Encinas (SELARL Letang Avocats), demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Meaux a délivré à la société Lidl un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mousquetaires, représentée par Me Debaussart, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Christol-lez-Alès a rejeté sa demande de permis de construire valant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01638_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le n° 2200215, la SARL Loremag a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01021_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un arrêté de permis de construire du 2 mai 2023 valant autorisation d'exploitation commerciale du supermarché, le maire de Rantigny a accordé l'autorisation sollicitée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01663_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Rennes d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Abers (Finistère) a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00608_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que, E un jugement du 6 octobre 2016, le tribunal correctionnel de Valence a reconnu M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00831_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
représentée par Me Leraisnable, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le maire de Savigneux a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire valant
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le maire de Saint-Georges-des-Coteaux a délivré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale le 24 avril 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01979_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le 3 novembre 2020, la société EIC Transactions a déposé auprès de la mairie de Montceau-les-Mines une demande de permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale en vue
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer résultant des trois mises en demeure valant commandement de payer : 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02822_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
préfète de la Drôme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Marcel-lès-Valence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Baie-Mahault a délivré un permis de construire à la SAS Rainans Investissement valant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02972_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
valeur ajoutée, le requérant conteste la régularité en la forme de l'acte de poursuite, dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01992_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure valant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00899_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
pour excès de pouvoir, la décision du 8 août 2019 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure valant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02267_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04377_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
: 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 septembre 2020 ; 2°) d'annuler les arrêtés N°UR 24/2018, N°UR 25/2018 et N°UR 32/2018 pris par le maire de Roquevaire valant
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
l'exercice et ne présentaient pas le caractère d'une aide financière destinée à permettre une augmentation de capital en dépit de leur comptabilisation dans un compte " avance en capital ", ce libellé ne valant
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
CGCB et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le permis de construire n° P033417820H0008 du 28 octobre 2020 délivré par le maire de Murviel-lès-Béziers à la société en nom collectif (SNC) Lidl valant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que : - la règle contenue à l’article 1er des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d’inondation « Haute vallée de l’Hérault », qui étend à l’ensemble d’un
Source officiellePage 10 sur 236