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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00034_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que le jugement est mal fondé et que l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation et de violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00262_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle viole l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05506_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
insuffisamment motivées et n'ont pas été précédées d'un examen complet et personnalisé de sa situation ; - elles reposent sur une erreur manifeste d'appréciation ; - elles sont intervenues en violation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00274_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient que son arrêté n'a pas violé l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00644_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, qu'elle méconnaît les articles L. 611-1 et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle viole
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01449_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle viole
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01451_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
- elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle viole
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00804_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation en fait, en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04887_20250227
27 février 2025
27 février 2025
ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - elle viole
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04180_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale pour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04181_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01010_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation en tant qu'il n'explique pas en quoi la violation du secret médical et du secret professionnel n'entrerait pas dans
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03630_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une violation des dispositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02042_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le moyen tiré de la violation de cette disposition est donc inopérant. 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02115_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
jugement : o le tribunal n'a pas examiné le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - s'agissant de la décision de refus de séjour : o elle est insuffisamment motivée ; o il y a violation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00387_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
À supposer que le requérant ait entendu invoquer la violation des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, il
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03912_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : – le préfet n’a pas examiné sérieusement son dossier ; – l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été violé ; il est en France depuis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00583_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Le tribunal administratif n'a pas statué ultra petita lorsque, pour écarter les moyens de la demande tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et de la violation de l'article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02076_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02268_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 10 sur 632
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Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Mandataire : SELARL EKIP', Prise en la personne de Me Marie-Adeline ROUSSELOT-GEGOUE 9 rue Audry de Puyravault, 17300 ROCHEFORT - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01548
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