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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
Le préfet de Lot-et-Garonne a autorisé le changement d'exploitant au profit de la société Gaïa puis de la société Carrières et Matériaux du Grand-Ouest respectivement par un arrêté du 18 octobre 2018 et
5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
activité professionnelle ; la décision de vendre son fonds de commerce a été prise avant la survenance de l'accident ; en tout état de cause, les fonds investis ne l'ont pas été à perte ; la perte de chance
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
usages locaux. 10.Il ressort de l'étude préalable agricole réalisée à la demande de la pétitionnaire que le site d'implantation du projet était cultivé en blé puis en tournesol, que sa culture a été abandonnée
2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
En phase chantier, le principal effet sur l'avifaune nicheuse repose sur une perte, une diminution ou une dégradation des milieux naturels qu'ils fréquentent pour se reproduire.
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
par le maître d'ouvrage ; / f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ; / g) Des technologies et des substances utilisées. / La description des
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
Toutefois, à l'issue de l'enquête publique, la société avait déjà abandonné son projet d'implantation de panneaux photovoltaïques sur ce qu'elle considérait être alors une ancienne mare.
5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
évoque une tradition locale consistant à offrir des cadeaux aux différents interlocuteurs, notamment aux employés de la société Decovar Orient, ainsi qu'aux autres entreprises travaillant sur les chantiers
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
avant consolidation : 50 219,85 euros ; frais d'assistance par une tierce personne après consolidation : 780 151,36 euros ; incidence professionnelle : 204 481,72 euros au titre d'une perte de chance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
Elle soutient que l'expert n'a pas rempli sa mission, que l'abandon de l'exploitation n'a pas été décidé à raison des désordres, que les moyens invoqués par la Syded ne sont pas fondés, que les dommages
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
Le projet a prévu en phase travaux, la préparation et le suivi du chantier par un écologue, incluant un relevé et un balisage, avant travaux, des arbres à gites, un phasage du chantier permettant de limiter
6ème chambre
DCA_20VE02526_20221222
Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales
DCA_23VE02089_20240620
20 juin 2024
B, de Me Santangelo pour la commune de Chartres et de Me Mimoun pour la société pétitionnaire. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02342_20230706
6 juillet 2023
conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02199_20240319
19 mars 2024
s’étendant du mois de mars au mois de septembre, période de reproduction des oiseaux évaluée en risque fort pour les travaux de terrassement en raison du dérangement et du risque de destruction ou d’abandon
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
titre subsidiaire de réformer cet arrêté, d'une part, en réduisant son champ d'application aux sols de la station d'épuration, des deux lagunes de décantation et, seulement dans l'hypothèse d'un changement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
mentionne des déplacements quotidiens pour l’ensemble des jours de l’année, y compris les dimanches et jours fériés, et les deux relevés comportent des itinéraires qui ne correspondent pas à des lieux de chantier
DCA_24NT02817_20251007
7 octobre 2025
l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ; le projet en cause méconnait les objectifs de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, la démarche d’évitement devait conduire à son abandon
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
Par un arrêté du 4 août 2022, le maire de Chartres a délivré le permis de construire.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
En deuxième lieu, la garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de former un recours hiérarchique, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée
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