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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02858_20221129
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Iren a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle le maire de Courchevel
6ème Chambre
DCA_25PA00596_20251017
17 octobre 2025
ou de la publication de la décision attaquée. / (…). ».
DCA_20NC02695_20230228
28 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 14 mai 2020 est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'irrégularité en l'absence de saisine de l'autorité environnementale d'une demande d'avis dans les 45 jours
DCA_23LY01304_20240305
5 mars 2024
Dans les deux cas, ce descriptif précise que la traduction en clair des codes à barres (CAB) n’est pas imprimée sur le matériel de vote.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
de documents militaires attestant de la décompensation survenue en 2000 ne prouve pas l'absence d'évènement ; il a un souvenir très clair de son hospitalisation à l'hôpital psychiatrique d'Orsay, et la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04664_20230713
13 juillet 2023
Sur la légalité de la décision contestée : 3.
3ème Chambre
DCA_21VE02357_20240208
8 février 2024
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Juge des référés
ORCA_25LY01206_20250718
18 juillet 2025
Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis pendant l'exécution de son contrat de travail, notamment du fait de l'absence
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
D'une part, en l'absence d'extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant de la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
ou du dépôt du dossier à la mairie, l'absence de décision explicite dans ce délai faisant naître un accord tacite.
4ème chambre
DCA_22PA04072_20240209
9 février 2024
, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
le juge des référés a rejeté ses conclusions à fin de suspension en raison de l'absence de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, il incombe au juge d'appel,
DCA_23LY00925_20231128
28 novembre 2023
Sur la décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois : 7.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02630_20220908
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
5ème Chambre
DCA_21NC02566_20220428
28 avril 2022
D'autre part, contrairement aux allégations des requérants, il résulte clairement des motifs des décisions en litige que les refus litigieux sont fondés sur les dispositions citées au point précédent du
DCA_21PA04981_20230509
9 mai 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 11 octobre 2021. Vu les autres pièces des dossiers.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01895_20220707
7 juillet 2022
A a clairement manifesté son intention de demander l'asile en Italie.
ORCA_22LY01897_20220707
DCA_22LY00450_20230926
26 septembre 2023
en litige ; - la décision en litige est illégale en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.
ORCA_25LY03043_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour a été prise en l’absence d’un examen complet et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 422-1
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