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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04139_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - la requête de première instance est recevable ; - le jugement est irrégulier puisque les premiers juges ont statué ultra petita et en méconnaissance du principe du contradictoire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02285_20220913
13 septembre 2022
D'une part, ni ces dispositions, ni aucun principe n'imposent que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien.
7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens relatifs à l'acceptation partielle par l'administration des observations du contribuable
ORCA_23PA04211_20240226
26 février 2024
Ni ces dispositions ni aucun principe n'imposent, contrairement à ce que soutient M.
ORCA_23PA00934_20240108
8 janvier 2024
1°) d'annuler le jugement du 8 février 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas respecté le principe du contradictoire doit être écarté. 7.
DCA_22NT01322_20230120
20 janvier 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu'être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05010_20220504
4 mai 2022
recours contre les deux décisions est recevable ; - le jugement est irrégulier car insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de la naissance d'une décision implicite d'acceptation
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
Cette cession a été notifiée au comptable public et la commune de Nogent-sur-Seine a signé deux actes d'acceptation les 27 novembre 2014 et 23 avril 2015.
5ème chambre
DCA_21VE00011_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de son article 59 : " L'acceptation de la démission la rend irrévocable.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02798_20230912
12 septembre 2023
versement de cette provision à la constitution par Mme A d'une des garanties prévues au deuxième alinéa de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ou de toute autre garantie qui serait acceptée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable / () ". 5. Par mémoire distinct, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01406_20240312
12 mars 2024
Par une décision du 14 août 2019, la ministre a en revanche pris acte de ce que Mme A n'avait pas accepté la proposition d'affectation sur un poste de secrétaire administratif au sein de la plateforme
ORCA_22PA04840_20230417
17 avril 2023
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - à titre principal, c'est à tort que le tribunal n'a pas rejeté la demande de M.
DCA_23VE01226_20241017
17 octobre 2024
Il a accepté les conditions matérielles d'accueil le 16 juin 2020.
DCA_22NT02462_20231013
13 octobre 2023
dès lors que le produit fini a fait l'objet d'une évaluation par un toxicologue conformément aux dispositions du règlement n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et que le principe
6ème Chambre
DCA_21PA06064_20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision
Juge des référés
ORCA_24PA00234_20250509
9 mai 2025
Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités suédoises, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée
ORCA_24PA01115_20240808
8 août 2024
fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités allemandes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée
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