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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
à la taxe sur la valeur ajoutée se justifie, non par le fait que le bien a été acquis auprès d'un non-assujetti, mais parce que le bien acquis était un immeuble achevé depuis plus de cinq ans ; - les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Crémieu acquis comme terrain bâti, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur le fondement de l'article 268 du code général des impôts, à défaut d'identité de qualification juridique entre le bien acheté
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02750_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du nouveau véhicule ; l’achat d’un second véhicule était nécessaire ; le coût du renouvellement du véhicule doit être apprécié en fonction du véhicule acheté en 2021 et sur une période de renouvellement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
taxe sur la valeur ajoutée collectée, la méthode de reconstitution des recettes est sommaire voire radicalement viciée, en particulier en tant qu'elle se fonde sur la circonstance que les matériaux achetés
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
; - la composition du panel des boissons de référence est de nature à fausser les résultats de l’extrapolation ; - le produit « Olivier Pithon IGP des côtes catalanes Pithon blanc 2016 » a été acheté
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé (...) lorsque sont exécutés les ouvrages et
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03760_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en se déclarant à tort incompétent alors que l'ANPP a passé le marché en cause en qualité de centrale d'achat pour le compte des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : « Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
auprès de fournisseurs, et une importante minoration des ventes d'eaux minérales et des menus " enfant ", par rapport aux quantités achetées auprès des fournisseurs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03280_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02006_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
entaché d'erreur matérielle et d'erreur de droit ; - contrairement à ce qu'affirme le jugement, il a apporté la preuve que les encaissements correspondent à hauteur de 57 667,52 euros au remboursement d'achats
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02833_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : « Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié qui doit refléter la façon dont l'acheteur valorise les différents critères. (). ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04262_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le vérificateur a ensuite déterminé les achats de vins et de cidre revendus à partir des factures d’achats présentées ou obtenues dans le cadre de l’exercice du droit de communication et en tenant compte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00939_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
le chiffre d'affaires par application aux achats d'un coefficient de marge moyen pondéré.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00171_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
il s'est fondé sur les achats de barquettes alimentaires, en l'absence de toute comptabilisation d'achats de produits frais.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, Promocash et Errel et a déterminé la quantité des produits achetés au titre de la période vérifiée.
Source officiellePage 10 sur 442