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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02444_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02190_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe (EPSM
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02445_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
décisions d'homologation et ne sont donc pas susceptibles d'apporter la preuve de la régularité de ces rôles ; - l'avis de mise en recouvrement du 29 janvier 2016 ne comporte pas de référence au dernier acte
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02744_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E épouse C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 avril 2023 par lequel le département de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00813_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
n'a pas eu communication des actes d'acquisition sur lesquels l'administration a fondé les rectifications litigieuses, malgré sa demande en ce sens ; -l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01114_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) EK Ivry et la société civile immobilière (SCI) Tanguy ont demandé
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, en ne respectant pas le mandat de représentation de son avocat, auquel les actes de procédure n'ont pas été adressés, en méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02526_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
articles 2 et 4 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 font obstacle à l'imposition en France des bénéfices dégagés à l'étranger ; - l'absence de notification des actes
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer, procédant de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00543_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
local d'urbanisme. / Il prépare les actes de procédure nécessaires. / Par dérogation à l'article L. 153-8, le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01046_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03675_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00171_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions des 23 avril et 19 juillet 2019 par lesquelles le directeur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00614_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01539_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l’administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d’adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d’imposition.
Source officiellePage 10 sur 1650