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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00479_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
des actes d'état civil produits. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02495_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Les requérantes soutiennent que les actes transcrivant les jugements supplétifs d'acte de naissance rendus le 29 mai 2017 par le tribunal de première instance de Dixinn, Conakry II et produits le 24 mai
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03539_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03835_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02371_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le préfet ne soutient pas que ces documents, en particulier l'extrait d'acte de naissance délivré le 10 mars 2022, seraient frauduleux ou falsifiés, ce qui ne ressort pas non plus, en dépit du même problème
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00894_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00376_20230802
2 août 2023
2 août 2023
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, afin de justifier l'application de la pénalité pour manœuvres frauduleuses, de rapporter la preuve de l'existence de procédés ayant pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01946_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français ; -il n'est pas rapporté la preuve du caractère frauduleux
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02821_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02829_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03701_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03746_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01372_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il soutient que : - le jugement de garde produit est frauduleux ; son contenu ne permet pas de s'assurer que la mère des enfants aurait donné son consentement ; - le jugement supplétif d'acte de naissance
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01344_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02670_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02556_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la substitution d'une amende pour manœuvres frauduleuses, fondée sur l'article 1729 du code général
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03840_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que : - le ministre n'apporte pas la preuve que les actes d'état civil produits seraient frauduleux ; - l'état civil des demandeurs et leurs liens familiaux avec M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01908_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
D en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, notamment la suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité relative à l'enfant Jean
Source officiellePage 10 sur 110