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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00838_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
à compter de cette date, pour expirer en principe, sauf cause interruptive, le 4 juillet 2018.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01521_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la prescription : 14.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que : - le moyen tiré du vice de forme de l'acte attaqué est irrecevable ; - le moyen tiré de la prescription extinctive n'est pas fondé.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
En second lieu, si le tribunal n'a pas fait état, au point 4 du jugement attaqué, de l'argumentation de Pôle emploi tenant à ce que l'interruption du délai de prescription par la saisine du conseil des
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
2008 portant réforme de la prescription en matière civile, prévoyant que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01505_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Ces événements n’ont donc pas interrompu le cours de la prescription quadriennale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun (). ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02890_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En revanche, l'effet interruptif de la prescription attaché à une proposition de rectification ne dépend pas de la pertinence des motifs des rectifications. 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00685_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article 2241 du même code dispose que : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
devait tenir compte de l'origine de son préjudice qui résulte de l'ensemble des agissements fautifs du maire de Contes, en présence de nombreux actes interruptifs ; - les arrêtés du 20 août 2009 et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ". 16.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics subordonnent l’interruption
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
-1 du code des assurances alors que les pièces contractuelles rédigées par le pouvoir adjudicateur ne font nullement référence aux modalités d'interruption de la prescription et que la prescription biennale
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02175_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle soutient que : - s'agissant de la prescription, le régime prévu à l'article 1792-4-3 du code civil est inapplicable en l'absence de réception des travaux ; - s'agissant de l'effet interruptif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01387_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, représenté par Me Fiat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801478 du tribunal administratif de Grenoble du 4 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2017 ordonnant l'interruption
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
des cotraitants du groupement de maîtrise d'œuvre, alors que l'effet interruptif de prescription était invoqué en raison de la même solidarité ; - c'est à tort que le tribunal a opposé à la demande
Source officiellePage 10 sur 34