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1 742 résultats pour « action fondée sur un contrat ou une disposition du droit civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03625_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par suite, l'ONIAM ne pouvait pas davantage exercer d'action subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP sur le fondement de ces dispositions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03649_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par suite, l'ONIAM ne pouvait pas davantage exercer d'action subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP sur le fondement de ces dispositions.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01633_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02501_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

de concession qui est un contrat de droit public ; - l'action en garantie n'est pas tardive ; - les lettres de garantie constituent des lettres d'intention au bénéfice du département du Jura ; -

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02287_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par suite, l'ONIAM ne pouvait pas davantage exercer d'action subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP sur le fondement de ces dispositions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02503_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par suite, l'ONIAM ne pouvait pas davantage exercer d'action subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP sur le fondement de ces dispositions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02690_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par suite, l'ONIAM ne pouvait pas davantage exercer d'action subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP sur le fondement de ces dispositions.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00213_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les fins de non-recevoir : Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02211_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

dispositions citées ci-dessus.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03489_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

ou opérations d'aménagement. () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02886_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : - l'administration fonde son rehaussement sur les dispositions des articles 93 et 93 quater du code général des impôts, qui ont trait aux plus-values imposables dans la catégorie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21725_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance. 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00656_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

C la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de Mme B ; - à supposer même que soit retenue la date de la déclaration du sinistre du 19 mars 2015 comme date de réclamation, aucun des contrats ne pourrait être actionné ; le premier contrat n'était

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00428_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ne présente aucun rapport avec l’existence d’un quelconque contrat de droit privé et encore moins avec l’existence d’un bail commercial qui n’existe que dans l’imagination de la commune ; - le droit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02659_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22002_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ce faisant, l'administration n'a pas entendu, même de manière implicite, écarter le contrat de prêt entre les sociétés Avalonlight et Santé Actions, lequel serait constitutif d'un abus de droit au sens

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00746_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, la société par actions simplifiée Les Deux Arbres, représentée par la société civile professionnelle KPL avocats et qui a fait

Source officielle

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