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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03625_20230707
7 juillet 2023
Par suite, l'ONIAM ne pouvait pas davantage exercer d'action subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP sur le fondement de ces dispositions.
ORCA_21PA03649_20230707
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
de concession qui est un contrat de droit public ; - l'action en garantie n'est pas tardive ; - les lettres de garantie constituent des lettres d'intention au bénéfice du département du Jura ; -
ORCA_21PA02287_20230707
ORCA_21PA02503_20230707
ORCA_21PA02690_20230707
4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les fins de non-recevoir : Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
dispositions citées ci-dessus.
1ère chambre
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
ou opérations d'aménagement. () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend
3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - l'administration fonde son rehaussement sur les dispositions des articles 93 et 93 quater du code général des impôts, qui ont trait aux plus-values imposables dans la catégorie
3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance. 14.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
C la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
de Mme B ; - à supposer même que soit retenue la date de la déclaration du sinistre du 19 mars 2015 comme date de réclamation, aucun des contrats ne pourrait être actionné ; le premier contrat n'était
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
ne présente aucun rapport avec l’existence d’un quelconque contrat de droit privé et encore moins avec l’existence d’un bail commercial qui n’existe que dans l’imagination de la commune ; - le droit
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
Ce faisant, l'administration n'a pas entendu, même de manière implicite, écarter le contrat de prêt entre les sociétés Avalonlight et Santé Actions, lequel serait constitutif d'un abus de droit au sens
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, la société par actions simplifiée Les Deux Arbres, représentée par la société civile professionnelle KPL avocats et qui a fait
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