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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01881_20250304
4 mars 2025
Mme C B, agent titulaire de la fonction publique territoriale, exerce les fonctions d'assistante d'enseignement artistique de première classe, en qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale
3ème chambre
DCA_21TL22992_20230418
18 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les agents
2ème chambre
DCA_21TL00075_20230328
28 mars 2023
B, agent titulaire de la fonction publique, attaché principal d'administration, analyste financier contrôleur au sein de la direction régionale Occitanie de la caisse des dépôts et consignations, a demandé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02844_20240711
11 juillet 2024
Agent titulaire de la fonction publique hospitalière, Mme C exerce des fonctions d'infirmière en soins généraux et spécialisés au centre hospitalier de Troyes.
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
Mas Careiron " en qualité d'aide-soignant contractuel à temps plein pour une première période allant du 15 août au 14 novembre 2016 pour pallier une vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un agent
DCA_21TL04543_20231212
12 décembre 2023
En présence de son supérieur hiérarchique direct, d'agents d'accueil, d'un agent de médiation, d'un référent famille et d'un animateur adulte, M.
Juge des référés
ORCA_23VE01924_20250108
8 janvier 2025
traitement ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'État la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents
DCA_21TL01855_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 111 de la même loi : " Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00558_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 2 de ce même arrêté : " L'autorité ayant pouvoir de nomination attribue annuellement à chaque agent titulaire ou stagiaire et pour chacun des éléments de notation qui sont applicables
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
B, agent titulaire de la Chambre des métiers et de l'artisanat interdépartementale Côte d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne, aux droits de laquelle vient, par l'effet du décret susvisé du 19 novembre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
Il soutient : - l'administration ne l'a réintégré qu'en novembre 2024, non sur l'emploi de responsable adjoint du centre de détention n° 1 mais en qualité d'agent encadrant en brigade au centre de détention
DCA_21TL01651_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'illégalité en ce que le report des congés n'est pas conditionné à l'effectivité d'un service accompli mais à ce que l'agent soit en activité ; compte-tenu
DCA_22LY01322_20231020
20 octobre 2023
Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle. ". 5.
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur la question de l’intégration, dans l’assiette de la taxe sur les salaires, des sommes versées aux agents
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01307_20220512
12 mai 2022
Mme A était agent titulaire au sein de la commune de Loos en qualité d'éducateur.
4ème Chambre
DCA_23VE02047_20251008
8 octobre 2025
B... était une agente titulaire de la fonction publique territoriale dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux classé dans la catégorie A, avec le grade d’ingénieur principal.
DCA_22TL21645_20231010
10 octobre 2023
Mme A, agente titulaire au sein du corps d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse depuis le 1er septembre 2010, a d'abord exercé ses fonctions d'éducatrice au sein de l'établissement de
DCA_22TL21647_20231010
Mme A, agente titulaire au sein du corps d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse depuis le 1er septembre 2009, a d'abord été affectée au sein de l'établissement de placement éducatif La
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02113_20260121
21 janvier 2026
de l’Emploi ne saurait être regardé comme l’exonérant d’une telle obligation, cette mise à disposition d’une association étant convenue pour une période déterminée durant laquelle la rémunération de l’agent
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
A B exerce, en qualité d'agent non titulaire en contrat à durée indéterminée depuis le 7 mai 2007, les fonctions de directeur général adjoint des services de la commune de Fort-de-France, en charge des
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