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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05778_20230922
22 septembre 2023
société Swisscanto SICAV II a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des impositions sur les dividendes de sociétés françaises retenues à la source au titre des années
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01460_20230303
3 mars 2023
percevait plus l'indemnité compensatrice à cette date et depuis au moins l'année 2010.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01026_20260327
27 mars 2026
des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03454_20240705
5 juillet 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03490_20230911
11 septembre 2023
En outre, si le requérant se prévaut d'une insertion professionnelle ancienne en France, notamment en ayant travaillé comme " plombier - ouvrier d'exécution " à compter du 15 mai 2017, sous contrat à durée
6ème chambre
DCA_22NT03608_20240109
9 janvier 2024
1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
L'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts prévoit que, pour la détermination des dépenses de recherche mentionnées au b du II de l'article 244 quater B du même code, il y a lieu
DCA_23MA02738_20241206
6 décembre 2024
Mme D, ouvrier d'Etat a été employée en qualité de sténodactylo au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon du 1er septembre 1979 au 19 janvier 1997, en qualité d'ouvrier de gestion
DCA_24NT03538_20251125
25 novembre 2025
2019, d’un montant de 17 911 euros au titre de l’année 2020 et d’un montant de 22 445 euros au titre de l’année 2021.
ORCA_23NT01994_20231117
17 novembre 2023
A, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Lorient du 8 avril 1974 au 2 novembre 2001, en qualité d'ouvrier polyvalent de service et de maintenance et de
ORCA_23NT02044_20231117
C, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Lorient, en qualité d'ajusteur et de technicien à statut ouvrier (TSO) de la branche dessin, spécialités coque
ORCA_23NT02046_20231117
DCA_23MA02412_20240628
28 juin 2024
du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02238_20240611
11 juin 2024
d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels ; - l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la
DCA_22BX02239_20240611
DCA_22BX02241_20240611
Juge des référés
ORCA_24NT01493_20241024
24 octobre 2024
DCA_23NT03568_20250506
6 mai 2025
B recherche la responsabilité pour faute de l'Etat pour l'avoir exposé pendant toute ses années d'activité au ministère des Armées, en qualité d'ouvrier d'Etat, soit du 1er septembre 2014 au 31 décembre
DCA_23MA02404_20240628
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