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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01823_20220922
22 septembre 2022
L'intéressé a présenté une deuxième demande de réexamen de sa demande d'asile le 19 janvier 2021, qui a de nouveau été déclarée irrecevable par l'OFPRA puis la CNDA.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00254_20230424
24 avril 2023
En reprenant son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments de droit ou de fait pertinents, la requérante ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par la première
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02339_20220616
16 juin 2022
A comme irrecevable et a fait droit à celle de l'AP-HM en annulant l'avis contesté. M. A relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête : 2.
3ème Chambre
DCA_23VE01141_20251204
4 décembre 2025
Au vu de ces éléments, l’administration doit être regardée comme démontrant que les dépenses en cause n’ont pas été exposées dans l’intérêt de la société et c’est à bon droit, sans qu’il ne résulte de
Juge des référés
ORCA_25TL01831_20260128
28 janvier 2026
Par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de M. C... comme manifestement irrecevable.
DCA_21LY03240_20230427
27 avril 2023
La SARL DV Services relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée résultant du rappel de taxe collectée évoqué ci-dessus et
1ère chambre
DCA_21TL00937_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - le délai d'appel du ministre prévu par l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales n'est pas contraire à la Constitution ; - la requête est recevable dès lors, d'une part
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02473_20231215
15 décembre 2023
A ont été déclarées irrecevables le 17 juin 2021 et le 26 janvier 2023, et la Cour nationale du droit d'asile a rejeté les recours visant ces décisions le 27 septembre 2021 et le 20 juin 2023.
ORCA_21NC03026_20220617
17 juin 2022
Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA du 30 juin 2021.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
C A, représenté par Me Nino, avocate, conclut à la confirmation de l'ordonnance rendue le 2 novembre 2022, en conséquence à ce que la cour déclare la requête irrecevable, en tout état de cause, à ce qu'elle
DCA_22PA02777_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable en ce qu'elle reproduit à l'identique la requête de première instance ; - la requête de première instance est en partie irrecevable ; - les
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public
ORCA_23PA03798_20231206
6 décembre 2023
L'intéressé, entré en France en avril 2017 selon ses déclarations et célibataire et sans charge de famille, ne développe toutefois, au soutien de ses moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent
DCA_22VE00393_20240620
20 juin 2024
A l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 12.
DCA_24LY02307_20250925
25 septembre 2025
Par un jugement du 21 septembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble, après les avoir jointes, a fait droit à ses demandes de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des
4ème chambre
DCA_25TL00972_20260312
12 mars 2026
Il en résulte que les conclusions tendant à ce que le tribunal administratif de Nîmes déclare illégal cet avis étaient irrecevables.
5ème Chambre
DCA_24PA01509_20260114
14 janvier 2026
Elle soutient que : - sa demande, qui doit être regardée comme un recours en déclaration de droits, est recevable dès lors qu’un litige l’oppose à l’administration quant à la prescription d’une dette
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03085_20230802
2 août 2023
Ils soutiennent que : - la requête d'appel est irrecevable faute pour la commune de justifier d'une délégation du conseil municipal élu à l'issu des élections de mars 2020, au maire pour ester en justice
DCA_21MA00222_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne respecte pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, faute de comporter des moyens d'appel
DCA_22MA02966_20240620
droit les premiers juges.
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