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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22513_20241226
26 décembre 2024
, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et
4ème chambre
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
Par un courrier daté du 16 juin 2020, le maire de cette commune a indiqué à l'intéressé, d'une part, que le dossier de déclaration préalable devait être complété dans un délai de trois mois par la production
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00112_20240222
22 février 2024
Par un permis de construire accordé le 14 mars 2022, le maire de Sainte-Livrade (Haute-Garonne) a autorisé l'EARL de la vallée du Cédat à édifier un hangar agricole sur un terrain situé 701 chemin du Couchet
Juge des référés
ORCA_25NT00976_20250526
26 mai 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 4 mars 2022, la commune d'Erdre en Anjou (Maine-et-Loire) a engagé une procédure de passation d'un marché de maîtrise d'œuvre portant sur des travaux
2ème Chambre
DCA_19NT03490_20240607
7 juin 2024
territoire des communes d'Yzernay, Somloire et Les Cerqueux (Maine-et-Loire).
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police concernant l'application des prescriptions posées par
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
deux arrêtés interministériels des 9 mars 2018 et 14 septembre 2020.
5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et D C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de Lorient (
DCA_22LY02227_20241003
A à réaliser les travaux de mise en conformité, le maire a autorisé l'exploitation provisoire de l'établissement jusqu'au 30 septembre 2014, par arrêté du 3 mars 2014.
1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation adressée le 29 septembre 2017, et capitalisation des intérêts, à titre de dommages et intérêts.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03085_20230802
2 août 2023
Ils soutiennent que : - la requête d'appel est irrecevable faute pour la commune de justifier d'une délégation du conseil municipal élu à l'issu des élections de mars 2020, au maire pour ester en justice
DCA_22BX03079_20240704
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la requête d’appel est tardive ; - les requérants justifient d’un intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté en date du 14 juin 2019 ; - le moyen soulevé par la société Orange Caraïbe
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
pas d'intérêt à agir.
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier et 19 mai 2023, ainsi que les 2 février et 5 mars 2024, Mme AR, M. AP BB, M. BK, M. Q BB, M. AB, M. BF AA, M.
ORCA_26BX00313_20260203
3 février 2026
interdit la consommation de boissons alcoolisées dans certains secteurs de la commune du 1 er r janvier 2026 au 31 décembre 2026.
DCA_23MA01414_20241024
24 octobre 2024
Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
Le projet de règlement du PLU alors en cours d'élaboration interdit toute construction nouvelle en zone Nh.
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
En se bornant à affirmer que le changement d’affectation de l’intéressé serait consécutif à la réorganisation du cabinet du maire sans l’établir et à soutenir que les propos émanant du maire figurant dans
1ère Chambre
DCA_20VE02377_20231003
3 octobre 2023
A D et Mme B C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel la maire de la commune de Noisy-le-Grand a interdit le stationnement des véhicules
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04869_20230619
19 juin 2023
En outre, par ordre de service n° 05 du 11 avril 2016 émanant du maître d'œuvre, il était demandé au titulaire du marché de reprendre les travaux à compter du 2 mai 2016.
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