A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2024.

années précédant le décès ; - Mme F... a droit au remboursement des frais d’obsèques.

Pour obtenir cette valeur de productivité, qui s’élève globalement, en dernier lieu, pour les dix-neuf SCI, à 14 511 968 euros, l’administration a retenu le résultat net pondéré de chacune des SCI sur

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

code de justice administrative, a rejeté les conclusions de Mme A... tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 15. L'exécution du présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des consorts F, n'appelle aucune mesure d'exécution.

le bénéfice du congé de longue maladie, il ne peut plus bénéficier d’un congé de longue durée au titre de l’affection pour laquelle il a obtenu ce congé, s’il n’a pas recouvré auparavant ses droits à

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

surplus des conclusions de la requête.

A n'étant pas établie, il ne pouvait lui être accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; - contrairement à ce que soutient l'appelant, le rapport établi par le chef d'établissement du collège

A n'étant pas établie, il ne pouvait lui être accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; - contrairement à ce que soutient l'appelant, le rapport établi par le chef d'établissement du collège

, pays dans lequel le requérant bénéficie d’un droit au séjour et à destination duquel il déclare se déplacer.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

de cette dernière.

Par un jugement n° 1401724 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M.

Mme D a obtenu le bénéfice d'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : « I.

Par un jugement n° 2303381 du 23 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a renvoyé les conclusions