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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00807_20231211
11 décembre 2023
Les parties ont été informées, par un courrier du 16 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00930_20220525
25 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de transformer ses contrats de projet en contrats de droit commun, de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01155_20230918
18 septembre 2023
Du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018, il a été recruté par le même employeur au titre d’un contrat à durée déterminée conclu en application des dispositions du premier alinéa de l’article 3 de la loi du
2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2021 sous le n°21MA03593 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
de la société attributaire ne prévoyait pas l'application de la convention ELAC, quand bien même cette convention a été utilisée par la société attributaire au stade de l'exécution du contrat ; -
1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article 41 du décret du 6 février 1991 : « Lorsque l'agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01857_20230825
25 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, M.
6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 avec
3ème chambre
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, et un mémoire du 13 mai 2025, la commune d’Argelès-sur-Mer, représentée par Me Le Chatelier, demande à la cour : 1°) d’annuler
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02466_20220509
9 mai 2022
Il n'est pas contesté que l'EURL ITMC s'est abstenue, à la suite de la réception du courrier lui notifiant les redressements en litige, de contester ces derniers.
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
Il a été maintenu dans ses fonctions à l’échéance de ce contrat. Par un courrier du 2 mars 2022, la ville de Paris a informé M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
en litige ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il y a lieu d'écarter l'application du contrat comme nul en raison des nombreuses irrégularités dont il est entaché : - le contrat
3ème Chambre
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
Par un courrier du 3 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01294_20250605
Les dispositions du 10 de l'article 39 du code général des impôts régissent la situation du preneur en cours d'exécution du contrat de crédit-bail immobilier, et lui interdisent de déduire, au titre des
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
Par un courrier du 5 juillet 2022, la commune l’a informée du non-renouvellement de son contrat de travail au-delà du 31 août 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00185_20221214
14 décembre 2022
à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention
DCA_24NT00926_20250404
4 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er février
5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
, de faire application du contrat.
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
Par suite, en ne lui proposant pas la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, en application des dispositions précitées, le maire de Montgeron a commis une faute de nature à engager
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