son jugement du 10 mai 2019 accordant le bénéfice d'une libération conditionnelle sous condition d'avoir satisfait à une mesure probatoire de placement sous surveillance électronique, si le juge d'application

Cet avis d'audience a été lu sur l'application Télérecours par le conseil du requérant le 2 décembre 2022 à 11 h 29.

Il conclut par ailleurs à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de l'Etat et versée à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

publique, violence suivie d’incapacité supérieure à huit jours par une personne étant concubin et violence sans incapacité par une personne étant concubin, et d’une condamnation le 2 juillet 2020, à une peine

Il a été libéré le 28 avril 2024 à la suite de l'octroi de 70 jours de remise de peine par le juge d'application des peines.

particulier à prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'adresse, d'emploi et de tout déplacement d'une durée supérieure à quinze jours et d'informer le juge de l'application

de Meurthe-et-Moselle à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de viol, assortie d'une peine complémentaire de quatre ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve de 2 ans pour " violences par une personne étant ou ayant été conjoint " pour des faits commis en juin et août 2017, que le 6 février 2019 le juge de l'application

Le requérant soutient qu’il a effectué la totalité de sa peine d’emprisonnement, ce qui, selon lui, témoignerait d’une volonté d’amendement et de réinsertion, qu’il respecte l’interdiction de comparaître

Par un arrêt rendu le 15 mars 2021, la cour d'appel de Paris a relevé l'intéressé de la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée par cette même juridiction le 23 février 2010.

intégration est limitée et disqualifiée par les condamnations figurant sur son casier judiciaire, qui, selon les termes de la décision rendue en dernier lieu le 25 avril 2023 par la juridiction d'application

Par suite, le préfet de police n'avait pas davantage à saisir cette commission en application des dispositions de l'article L. 524-1 précité.

Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code (…) ».

Un mémoire a été présenté par le ministre de l’intérieur le 11 décembre 2025, et n’a, en application des articles L. 773-9 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, pas été soumis au contradictoire

Il a également été condamné le 23 février 2022 à une peine de deux mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule sans permis en récidive.

au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application

des dispositions de l'article R. 170 du code de procédure pénale aux termes desquelles : " Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application

En conséquence, et dès lors qu'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans, M.

Il ressort également des pièces du dossier que compte tenu du risque avéré de récidive, au vu de son comportement général lors de son emprisonnement, le tribunal de l’application des peines de Paris a

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code () ". 7.