Par un arrêté du 21 décembre 2016, le préfet de l'Orne a refusé de déclarer d'utilité publique le projet.

La société Enedis relève appel du jugement avant-dire droit du 30 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable des préjudices dont M.

E B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

décembre 2019 et du 7 décembre 2020 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité et ces jugements ont été confirmés par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n°s 23NT02206,23NT02224,23NT02416

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

C... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 17 mai 2023 par lequel le maire de Pérenchies ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP059457 23 S0041 déposée par Mme

; - les conclusions en déclaration de droits présentées par Mme A sont irrecevables ; - les conclusions à fin d'exécution du jugement ne sont pas recevables devant la cour ; - le tribunal s'est

Il soutient que : S'agissant de l'ordonnance du tribunal administratif de Lyon : - elle a déclaré, à tort, sa requête irrecevable, en méconnaissance des dispositions de l'article 43 du décret n° 2020

(Hérault), d'autre part, l'arrêté du 7 décembre 2018 A lequel cette même autorité l'a mis en demeure d'exécuter l'ensemble des mesures prescrites A cette déclaration d'insalubrité et, enfin, l'arrêté

nouvelles en appel.

B tendant à ce que la cour ordonne le déplacement des ouvrages litigieux est irrecevable en tant qu'elle est formulée à titre principal ; - faute pour M.

M. et Mme B font appel du jugement du 19 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de déclarer nul et de nul effet l'arrêté du 12 octobre 2019 par lequel

A relève appel, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande comme irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement (). ". 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de la Savoie a déclaré cessible au profit du département de la Savoie les parcelles nécessaires

Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté municipal du 28 décembre 2017, qui sont nouvelles en appel, sont irrecevables ; - les moyens soulevés par les sociétés requérantes

Il soutient que : - la demande de décharge de la majoration de 10% prévue à l'article 1728-1 du code général des impôts n'est assortie de l'exposé d'aucun moyen et est, par suite, irrecevable ; -

Il soutient que : - la demande de décharge de la majoration de 10% prévue à l'article 1728-1 du code général des impôts n'est assortie de l'exposé d'aucun moyen et est, par suite, irrecevable ; -

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 18 avril 2025 par lesquels, d'une part, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a